Sécheresse et maison fissurée : qui déclare l'état de catastrophe naturelle ?

A retenir sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de fissures

• Faites réaliser une expertise bâtiment indépendante sur les causes des fissures, l’état des risques et apporter des préconisations sur les travaux à réaliser
• Contactez ensuite la mairie pour qu'elle initie une démarche visant à obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et transmettez votre rapport d’expertise
• Au début de l'année suivante, le maire soumet une requête pour reconnaissance à l'attention du préfet du département. Les services du préfet examinent le contenu de cette demande et rassemblent les rapports d'expertise transmis nécessaires pour évaluer l'intensité du phénomène naturel à l'origine des dommages signalés
• Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est ensuite chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département.
• Sur le fondement de ces avis, les ministres compétents décident de la reconnaissance des communes - reconnaissance pour la commune dans sa globalité, pas de reconnaissance par quartier - en état de catastrophe naturelle.
• Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. En règle générale, la décision est prise dans un délai de 5 à 8 mois.
• Une fois l’arrêté publié au Journal Officiel, les sinistrés concernés ont 30 jours théoriquement pour contacter leur assurance et déclarer leur sinistre.

Demander de l’aide à un expert bâtiment spécialisé en fissures

Principes généraux au sujet des catastrophes naturelles

La Constitution consacre le principe de solidarité et d'égalité entre les citoyens face aux charges résultant des calamités publiques.

Un mécanisme institué par la loi du 13 juillet 1982 et codifié dans les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances organise l'indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par des phénomènes naturels intenses. Il s'agit de la garantie catastrophe naturelle.

Selon l'article L.125-1 du Code des assurances, les effets des catastrophes naturelles sont définis comme les dommages matériels directs causés principalement par l'intensité anormale d'un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles pour les prévenir n'ont pas pu être efficaces.

Le rôle des mairies dans la reconnaissance des catastrophe naturelle

Selon la loi du 13 juillet 1982, les personnes physiques ou morales qui sont victimes de catastrophes naturelles peuvent prétendre à une indemnisation de la part de leur compagnie d'assurance pour les dommages qu'elles ont subis.

La sécheresse et la réhydratation des sols et les mouvements de sols différentiels induits font partie des dommages couverts.

En cas de dommages sur votre maison, il est recommandé de vous faire connaître en mairie. C’est un des premiers réflexes que vous devez avoir. C’est un plus si vous disposez d’un rapport d’expertise fissures.

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est assurée par la commune auprès des services de l’État. Elles réalisent leur demande conformément à la classification établie dans le formulaire de demande communale (CERFA n°13669*01).