Loi Barusseau et catastrophe naturelle : ce qui va changer pour les propriétaires de maisons fissurées

Mise à jour du 13/04/2026

Pendant des décennies, le principe était simple : après un sinistre reconnu catastrophe naturelle, votre assureur vous indemnisait pour reconstruire à l'identique.

Cette logique est en train de disparaître.

Le 8 avril 2026, la proposition de loi portée par le député socialiste Fabrice Barusseau a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, avec une formule qui résume tout le projet : « Reconstruire à l'identique, c'est organiser la prochaine catastrophe. »

Pour les propriétaires dont la maison fissure à cause du retrait-gonflement des argiles, un des phénomènes naturels parmi les plus coûteux en France, ce texte change la donne à plusieurs niveaux. Indemnisation, franchise, primes, liberté de reconstruire : voici ce qu'il faut comprendre avant que le Sénat ne s'empare du dossier.

Maison fissurée en zone argile | réforme CatNat loi Barusseau 2026

Pourquoi cette loi arrive maintenant ?

Le régime des catastrophes naturelles, créé en 1982, repose sur un mécanisme de solidarité nationale : une surprime prélevée sur tous les contrats habitation finance l'indemnisation des sinistrés reconnus victimes d'une catastrophe naturelle. Ce système a longtemps bien fonctionné.

Mais le changement climatique l'a mis sous pression. Selon France Assureurs, le montant total des sinistres liés aux aléas naturels atteindrait 143 milliards d'euros entre 2020 et 2050, soit une hausse de 93 % par rapport à la période 1989–2019.

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est un phénomène qui provoque les fissures dans les maisons construites sur des terrains argileux, en période de sécheresse ou lors de réhydratation des sols. Il représente à l'essentiel de cette explosion des coûts. Environ 1,5 milliard d'euros de sinistres par an, et une tendance structurellement à la hausse avec les épisodes de sécheresse qui se multiplient.

Des années de déficit, une sinistralité en forte hausse et une crise de l'assurabilité qui commence à émerger : hausse des primes, hausse des franchises, retrait partiel des assureurs dans certaines zones. Sans réforme, certains territoires risquaient tout simplement de devenir inassurables.

Ce que la loi Barusseau change concrètement

1/ Fin de la reconstruction à l'identique (sous conditions)

Dans sa version originelle, le texte prévoyait de rendre obligatoire la reconstruction résiliente des biens endommagés après un sinistre. Le principe : si votre maison a été fissurée par la sécheresse, vous ne pouvez plus vous contenter de reboucher les fissures et reprendre comme avant. Vous devrez intégrer des travaux de prévention comme : drainage, fondations renforcées, injections de résine expansive, etc. Ces mesures visent à réduire le risque lors du prochain épisode naturel exceptionnel.

Des amendements défendus par le gouvernement sont venus atténuer la mesure : l'obligation de réparation résiliente s'effectuera dans la limite du montant de l'indemnité consacrée aux travaux. Ainsi, si les travaux de résilience sont plus onéreux et que l'indemnité ne couvre pas la totalité, l'assuré ne sera tenu de réaliser que la partie financée.

Autrement dit : on vous impose la direction, pas la totalité de la facture.

2/ Une porte de sortie existe, mais elle coûte

Le gouvernement a donné la possibilité à un assuré de refuser l'obligation de réparation résiliente, en échange d'une hausse de sa franchise pour un futur sinistre reconnu au titre des catastrophes naturelles.

Vous restez libre de reconstruire comme avant. Mais si un nouveau sinistre survient, vous en supporterez davantage. C'est un choix, pas une punition : le mécanisme est là pour inciter, non pour contraindre.

3/ L'indemnité peut désormais dépasser la valeur vénale du bien

C'est une avancée concrète. Jusqu'ici, un assureur ne pouvait vous indemniser qu'à hauteur de la valeur de marché de votre bien au moment du sinistre. Pour une maison ancienne dans une petite commune rurale, cette valeur pouvait être bien inférieure au coût réel de remise en état.

Le texte maintient la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité de dépasser la valeur des travaux de réparation à l'identique dès lors que cette indemnité finance une reconstruction résiliente conforme aux préconisations d'un expert. Pour les propriétaires de zones rurales ou de communes où les prix immobiliers sont faibles, c'est potentiellement décisif.

4/ Des primes CatNat modulées pour certains biens

Le taux de surprime CatNat est aujourd'hui identique pour tous les assurés : 20 % de la prime MRH depuis le 1er janvier 2025 (contre 12 % auparavant). La loi Barusseau introduit une exception ciblée.

Le texte prévoit une possibilité de modulation des primes pour les résidences secondaires et les biens professionnels dont la valeur dépasserait 20 millions d'euros dans des conditions encadrées par décret. Si votre résidence principale reste protégée par le tarif mutualisé actuel, votre résidence secondaire en zone argile pourrait voir sa prime CatNat évoluer significativement.

L'essentiel à retenir si votre maison fissure à cause du RGA

Concrètement, si vous êtes propriétaire d'une maison fissurée dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse :

Avant la loi Barusseau : vous receviez une indemnité plafonnée à la valeur vénale de votre bien, avec une obligation d'utiliser les fonds pour les réparations (depuis 2023), mais aucune exigence sur la nature des travaux.

Après la loi Barusseau : les travaux devront intégrer une dimension préventive. En échange, l'indemnité peut dépasser la valeur du bien si les réparations sont plus lourdes que ce que le marché immobilier reflète. Et le délai pour exercer vos droits auprès de l'assureur pourrait être allongé.

Pour les propriétaires dans les zones les plus exposées au RGA c'est une évolution majeure. Elle reconnaît enfin que le problème n'est pas dans les murs, mais dans le sol.

Ce qu'il reste à surveiller

Le texte a été voté par la majorité de l'hémicycle en première lecture, la droite et l'extrême droite s'étant abstenues, et devra à présent être débattu au Sénat.

Le Sénat a déjà montré un intérêt pour le sujet. La sénatrice Christine Lavarde avait porté une proposition de loi similaire en 2024. Les arbitrages du passage en chambre haute pourraient affiner ou modifier certaines dispositions, notamment sur les modalités de la franchise majorée et les conditions d'application territoriale.

Ce qui est acquis, en revanche, c'est la direction. L'assurance CatNat bascule vers la prévention. Et pour les propriétaires de maisons fissurées, cela signifie que l'expertise du bâtiment (diagnostic après sinistre, rapport d'expertise fissuration, identification des causes profondes) devient plus que jamais le point de départ incontournable de toute démarche d'indemnisation.

Vous êtes concerné par des fissures liées à la sécheresse ou en attente de reconnaissance CatNat ? Le collectif Koudepouce / Fissuration accompagne les propriétaires à chaque étape : diagnostic, constitution du dossier, suivi des travaux de résilience.