Sinistres sécheresse maisons : l’Arrêté de catastrophe naturelle du 19 septembre 2023

Sécheresse 2022 : 56 départements sinistrés concernés par cette décision

Un nouvel arrêté interministériel (NOR : IOME2324730A),** publié au Journal Officiel le 04 octobre 2023, vient reconnaître l'état de catastrophe naturelle** pour 56 départements en France.

Lien Legifrance vers l'arrêté du 19 septembre 2023

Il concerne des maisons qui avaient été affectées par la sécheresse en 2022 et les mouvements de sols différentiels.

Certains types de sol réagissent comme des éponges (rétractation et gonflements selon le niveau hygrométrique).

L’instabilité du sol est source de tensions sur les fondations et murs porteurs des bâtiments qui peuvent se fissurer.

Les symptômes courants : des fissures en escalier localisées près des ouvertures en façade (portes et fenêtres) et des affaissements de sol et/ou dallage.

L’arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 19 septembre 2023 complète une liste importante

D’autres arrêtés de catastrophe naturelle ont été publiés en 2023 au sujet de la sécheresse 2023.

• Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 25 juillet 2023
• Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 23 juillet 2023
• Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 22 juillet 2023
• Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 21 juillet 2023
• Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 25 avril 2023
• Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 03 avril 2023

Plus de détail ici

Quelle est la marche à suivre pour les sinistrés ?

• L'état de catastrophe naturelle qui vient d'être publié au Journal Officiel offre la possibilité aux sinistrés d'ouvrir des droits à indemnisation
• Les propriétaires de maisons construites sur les communes visées par l'arrêté interministériel disposent de 30 jours pour se faire connaître auprès de leur assureur multirisque habitation (à compter de la publication au Journal Officiel)
• Ils sont invités à déclarer leur sinistre en précisant la nature des dommages et les circonstances d'apparition
• Pour éviter les erreurs et optimiser vos chances d'obtenir une indemnisation, il est recommandé d'être accompagné par un expert fissures indépendant
• L'expertise des fissures est une prestation à votre charge
• Elle vous permettra de comprendre les différentes causes des fissures, d'évaluer les risques et de disposer d’un avis sur les réparations nécessaires (ce qui est particulièrement utile dans vos échanges avec l’assurance et son expert)

Demande de devis pour une expertise fissures indépendante

Désaccord avec l’expert d’assurance : pourquoi demander une contre expertise ?

• L’expert d’assurance et/ou la compagnie d’assurance ont donné leur point de vue sur l’application des garanties et/ou le montant de votre indemnisation
• Vous êtes en désaccord avec l’expert d’assurance et votre assureur
• Pas de problème, vous pouvez demander une contre expertise afin de faire valoir des arguments qui vous seraient plus favorables

Quels sont les départements concernés par l’arrêté du 19 septembre 2023

• Ain
• Aisne
• Alpes-de-Haute-Provence
• Hautes-Alpes
• Alpes-Maritimes
• Ardèche
• Ardennes
• Aude
• Bouches-du-Rhône
• Calvados
• Dordogne
• Doubs
• Drôme
• Gers
• Gironde
• Hérault
• Ille-et-Vilaine
• Indre
• Isère
• Jura
• Landes
• Loir-et-Cher
• Loire
• Haute-Loire
• Loire-Atlantique
• Maine-et-Loire
• Marne
• Haute-Marne
• Meurthe-et-Moselle
• Meuse
• Moselle
• Nord
• Oise
• Orne
• Pas-de-Calais
• Puy-de-Dôme
• Pyrénées-Atlantiques
• Hautes-Pyrénées
• Rhône
• Haute-Saône
• Saône-et-Loire
• Sarthe
• Savoie
• Haute-Savoie
• Seine-Maritime
• Seine-et-Marne
• Yvelines
• Deux-Sèvres
• Tarn
• Vaucluse
• Vendée
• Vienne
• Vosges
• Yonne
• Territoire de Belfort
• Val-d'Oise