Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 12 décembre 2025

Dernière mise à jour 05/01/2026

L’arrêté du 12 décembre 2025 (NOR : INTE2534330A), reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes touchées par des phénomènes de sécheresse et réhydratation des sols, a été publié au Journal officiel le 13 décembre 2025.

Cette reconnaissance concerne les mouvements de terrain différentiels, phénomène bien connu pour provoquer des fissures structurelles, des affaissements de sols ou encore des désordres sur les dallages et fondations de maisons.

L’arrêté est accompagné de deux annexes officielles :

• Annexe 1 : liste des communes dont la demande a été acceptée (le détail est plus bas dans cet article)
• Annexe 2 : liste des communes dont la demande a été rejetée

Afin de vous aider à mieux comprendre vos droits et à structurer votre dossier d’indemnisation, plusieurs ressources pratiques sont à votre disposition :

• Mini guide pratique à la suite de dommages liés à la sécheresse
• Que faire si la sécheresse n'est pas la cause déterminante de votre sinistre ?
• La contre expertise pour obtenir une plus juste réparation de votre maison

Quelles sont les communes concernées ?

L’arrêté du 12 décembre 2025 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes françaises en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Voir sur Legifrance

Les périodes de reconnaissance varient selon les communes :

Alpes-Maritimes

• Colomars (période : 01/04/2023 - 30/06/2023).

Ariège

• Montgailhard (période : 01/10/2023 - 31/12/2023).

Vaucluse

• Cavaillon (période : 01/01/2023 - 31/12/2023).

Les périodes varient selon les communes : seules les dates officiellement reconnues ouvrent droit à indemnisation.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une condition indispensable pour activer la garantie cat nat de votre contrat d’assurance habitation.

Elle permet notamment l’indemnisation de désordres tels que :

• fissures traversantes ou évolutives,
• affaissement des sols et des fondations,
• déformations de dallages,
• désordres structurels affectant la solidité du bâtiment.

Les assurés concernés doivent :

• Déclarer le sinistre à leur assureur dans les délais contractuels
• Constituer un dossier complet, avec preuves et documents techniques

Depuis un arrêté publié au Journal officiel en janvier 2025, la liste des pièces à fournir à l’expert d’assurance est désormais strictement encadrée (plans, actes de vente, études géotechniques, travaux antérieurs, sinistres passés, etc.).

Pour éviter les erreurs et optimiser leurs chances d’obtenir une indemnisation juste et complète, il est recommandé de se faire accompagner par un expert d’assurés et, si nécessaire, par un avocat.

A découvrir également : Arrêté de catastrophe naturelle hors sécheresse géotechnique du 11 décembre 2025