Sécheresse 2022, arrêté de catastrophe naturelle du 3 avril 2023 et indemnisation

Sinistres sécheresse 2022 : de la déclaration à l’assurance à l’indemnisation

L'indemnisation des dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols n’intervient que si une catastrophe naturelle a été reconnue.

Sauf pour les maisons neuves où c’est la garantie décennale qui s’applique (présomption de responsabilité du constructeur).

Les pouvoirs publics ont pris un arrêté de catastrophe naturelle le 3 avril 2023. Il a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023. Vous pouvez le consulter ici sur le site de Legifrance.

Pour la période et les communes visées par cet arrêté, cette décision offre aux propriétaires de maisons sinistrés des possibilités d’indemnisation.

Une fois le sinistre déclaré à l’assureur (sous 30 jours théoriquement après parution de la décision au Journal Officiel), un expert d’assurance va être désigné. Son rôle sera d’évaluer les dommages et de vérifier l’application des garanties. L’assureur vous fera ensuite une proposition d’indemnisation (ou non) en se basant sur l’avis de son expert.

Quels sont les dénouements possibles d’un sinistre sécheresse ?

En général 3 scénarios peuvent se produire :

• Les garanties d’assurance s’appliquent et on vous fait une proposition d’indemnisation cohérente avec les réparations à prévoir
• Les garanties s’appliquent et la proposition qu’on vous fait n’est pas adaptée (montant insuffisant pour réaliser la totalité des travaux par exemple)
• Les garanties ne s’appliquent pas car l’expert d’assurance estime que la sécheresse n’est pas la cause déterminante de votre sinistre

Les dénouements 2 et 3 sont fréquents. Cela génère beaucoup de frustration chez les sinistrés. Heureusement des solutions existent.

Maisons fissurées : comment surmonter les difficultés pour être correctement indemnisé ?

En tant que sinistré, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par votre propre expert.

Vous pouvez choisir un expert spécialisé dans les fissures ou encore les problématiques de sécheresse.

Mais dans tous les cas, il est préférable que l'expert soit indépendant de l'assurance et des entreprises de travaux. C'est un pré-requis pour que vous puissiez disposer d'informations précises et impartiales sur les causes des fissures et les travaux.

L'expert fissures vous livre des conseils sur ce qu'il comprend du phénomène de fissuration. De plus, il évalue les risques et il vous aide à définir le type de travaux dont vous avez besoin.

En d'autres termes, l'expert fissures vous apporte des préconisations sur les enjeux techniques des réparations. Ces enjeux sont le fondement du montant de l’indemnisation dont vous avez besoin.

Vous pouvez vous appuyer sur le rapport d'expertise pour faire valoir vos droits dans vos échanges avec l'expert d'assurance et la compagnie.

En cas de difficultés (désaccords avec l'expert d'assurance), vous pouvez demander une contre-expertise. Il s'agit d'un rendez-vous contradictoire qui permettra un échange entre l'expert d'assurance et votre propre expert.

Ce type de discussions permet de rééquilibrer le rapport des forces entre l'assurance et vous en tant que sinistré. Elle permet la plupart du temps d'obtenir une meilleure proposition d'indemnisation que si vous étiez seul.