Chapitre 5-3 : Le recours en vice caché ou dol

Extrait du Kit Fissuration - 02/05/2025

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Peut-on considérer une fissure comme un vice caché ?

Une fissure peut être considérée comme un vice caché si elle répond à trois critères principaux :

• Elle n’était pas visible lors de l’achat, même après un examen attentif du bien par un acquéreur non spécialiste.
• Elle est suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage normal ou en diminuer fortement la valeur.
• Elle existait déjà au moment de la vente, même si elle n’a été identifiée que plus tard.

L’acheteur doit agir rapidement, s’entourer d’experts techniques (expert indépendant) et juridiques (avocat) et réunir des preuves solides pour espérer obtenir gain de cause contre le vendeur.

Attaquer le vendeur pour dol : c’est quoi au juste ?

Le dol en matière immobilière se caractérise par la dissimulation volontaire d’un défaut grave, comme des fissures, dans le but de tromper l’acheteur et de l’inciter à conclure la vente.

Voici des exemples concrets tirés de la jurisprudence et de la pratique :

• Recouvrir une fissure importante avec du papier peint ou un enduit récent.
• Omettre volontairement d’informer l’acheteur de l’existence ou de la gravité de fissures connues.
• Colmater ou repeindre des fissures avant la vente afin de les rendre invisibles.