Chapitre 5-1 : Le cas des maisons neuves sous garantie décennale

Extrait du Kit Fissuration - 02/05/2025

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Fissuration et application de la garantie décennale

En cas de fissures dans une maison neuve sous garantie décennale, il est impératif d’évaluer la gravité des désordres.

Si les fissures compromettent la solidité ou l’habitabilité, la garantie décennale s’applique et permet la prise en charge des réparations.

La démarche passe par une déclaration de sinistre, une expertise d’assurance puis une proposition d’indemnisation. Les fissures purement esthétiques ne sont pas couvertes mais il existe d’autres recours possibles au travers de la notion des dommages intermédiaires.

Il est préférable d’avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage pour faciliter l’indemnisation de votre sinistre en garantie décennale.

L’assurance dommages-ouvrage, que doit souscrire le maître d’ouvrage (propriétaire ou promoteur immobilier), préfinance rapidement les réparations des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre la détermination des responsabilités entre les différents intervenants du chantier.