Travaux, mesures conservatoires et indemnisation : comment agir sans compromettre votre dossier de sinistre fissures

Mise à jour du 02/03/2026

Votre maison présente des fissures et votre dossier est en cours d'instruction auprès d'un expert d'assurance.

La tentation est forte d'engager les réparations au plus vite. Pourtant, intervenir trop tôt peut avoir des conséquences directes sur votre indemnisation. Voici ce que vous devez savoir pour protéger vos droits tout en préservant votre bien.

Gestion de votre sinistre : Se faire accompagner sur les plans techniques et/ou juridiques.

Réponse rapide en 5 points

1. Ne réalisez aucun travail définitif sur les fissures tant que l'expert d'assurance n'a pas rendu son rapport.
2. Les mesures conservatoires sont autorisées et même obligatoires si un risque d'aggravation existe (fuite d'eau, instabilité structurelle, infiltration).
3. Prévenez toujours votre assureur par écrit avant toute intervention, en utilisant le terme "mesure conservatoire".
4. Conservez toutes les preuves : photos datées, devis, factures, rapports d'intervention.
5. En cas de causes multiples (sécheresse + fuite + défaut constructif), une expertise contradictoire indépendante est souvent importante pour préserver vos droits à indemnisation.

Pourquoi attendre la clôture de l'expertise avant de réparer ?

L'expert mandaté par votre compagnie d'assurance a pour mission de constater les désordres, d'en analyser la cause (sécheresse, tassement différentiel, défaut constructif…) et de chiffrer les réparations nécessaires. Cette démarche repose sur l'observation de l'état réel du bâtiment au moment de l'expertise.

Réaliser des travaux définitifs comme le rebouchage de fissures, la reprise de façade ou encore des injections de résine sous dallage, avant que l'expert n'ait rédigé son rapport présente deux risques majeurs.

D'abord, un risque probatoire : en modifiant l'état des désordres, vous privez l'expert des éléments nécessaires à son analyse. Il ne pourra ni caractériser la typologie des fissures ni en déterminer l'origine avec certitude.

Ensuite, un risque financier : l'assureur indemnise sur la base du rapport d'expertise et d'un chiffrage validé. Des travaux réalisés sans accord préalable peuvent être exclus de la prise en charge, en totalité ou en partie.

Dans le cadre spécifique d'un sinistre sécheresse relevant du régime des catastrophes naturelles (retrait-gonflement des argiles), les exigences sont encore plus strictes. Depuis l'ordonnance du 8 février 2023 et le décret du 3 décembre 2024, les experts d'assurance doivent suivre un protocole normé pour l'évaluation des sinistres RGA, incluant l'analyse géotechnique et le suivi de l'évolution des fissures. L'arrêté du 24 janvier 2025 précise par ailleurs la liste des pièces que l'assuré doit transmettre à l'expert d'assurance dans ce cadre. Toute intervention prématurée peut compromettre ce processus réglementaire.

Les mesures conservatoires sont autorisées

Si les travaux définitifs sont à proscrire, les mesures conservatoires constituent une exception essentielle. Le Code des assurances (article L. 113-2) impose à l'assuré de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'aggravation des dommages. Ne pas agir face à un danger immédiat pourrait d'ailleurs vous être reproché par l'expert et réduire votre indemnisation.

Les mesures conservatoires désignent les interventions temporaires et urgentes visant à stopper un processus de dégradation. Concrètement, cela recouvre par exemple la mise hors d'eau d'un bâtiment en cas d'infiltration, l'étaiement d'un mur présentant un risque structurel, ou la sécurisation d'éléments menaçant la sécurité des occupants.

Le cas particulier de la fuite d'eau à proximité des fondations

Sur un sol argileux, une fuite d'eau, qu'il s'agisse du réseau d'alimentation, des évacuations ou des eaux pluviales, modifie l'hygrométrie du terrain. Cette variation hydrique peut provoquer un gonflement différentiel du sol, aggraver les fissures existantes ou en créer de nouvelles. Dans certains cas, la fuite peut même conduire à un affaissement ou effondrement hydromécanique du sol. Réparer cette fuite relève pleinement des mesures conservatoires et constitue même une priorité technique.

Attention toutefois à bien distinguer la réparation de la fuite (autorisée et recommandée) de la réparation des fissures (qui doit attendre la fin de l'expertise). Par ailleurs, si la fuite est ancienne, l'assureur pourrait tenter d'attribuer les désordres à une cause hydraulique plutôt qu'à la sécheresse. Dans ce contexte, la qualification technique de l'origine des fissures devient un enjeu central. Lorsque plusieurs causes coexistent, sécheresse, fuite, défaut constructif, l'expertise contradictoire menée par un expert indépendant en pathologie du bâtiment est souvent déterminante pour maintenir la prise en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle.

La prise en charge des frais de mesures conservatoires

Les frais engagés pour des mesures conservatoires sont en principe remboursables par votre assureur, soit au titre de la garantie principale du contrat (dégât des eaux par exemple), soit au titre des frais de sauvegarde.

En revanche, cette prise en charge n'est pas automatique. Vous devez informer votre assureur avant l'intervention, qualifier expressément la démarche comme mesure conservatoire, justifier le caractère urgent de l'intervention et fournir l'ensemble des pièces justificatives (devis, factures, rapport d'intervention, photographies avant et après travaux).

⚠️ Point de vigilance : dans le cas d'un sinistre sécheresse, si la fuite est identifiée comme cause principale des désordres plutôt que comme facteur aggravant, l'assureur peut exclure la garantie catastrophe naturelle. Faire établir un diagnostic technique précis par un expert indépendant en pathologie du bâtiment permet de documenter objectivement le lien de causalité entre la sécheresse et les désordres, et de contester une requalification abusive du sinistre.

Les bonnes pratiques à retenir pendant l'instruction

Tant que l'expertise est en cours, adoptez une approche méthodique. Documentez l'évolution des fissures par des photographies datées. Si des témoins en plâtre ou des fissuromètres ont été posés, ne les retirez pas. Conservez tous les échanges écrits avec votre assureur et les entreprises intervenues. Enfin, attendez le rapport de l'expert, la proposition d'indemnisation et idéalement l'accord écrit de votre assureur avant de lancer les travaux de réparation définitifs.

3 exemples de courriers à adresser à votre assureur

Exemple 1 - Signalement d'une fuite nécessitant une intervention conservatoire

"Madame, Monsieur, Dans le cadre du sinistre n° XXX, actuellement en cours d'instruction, nous vous informons de la présence d'une fuite d'eau localisée à proximité des fondations de notre habitation. Cette fuite étant susceptible d'aggraver les désordres structurels constatés en modifiant l'hygrométrie du sol, nous envisageons une intervention conservatoire visant à stopper l'apport hydrique. Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer la prise en charge de ces frais au titre des mesures de sauvegarde. L'ensemble des pièces justificatives (rapport de recherche de fuite, photos, devis) vous sera transmis."

Exemple 2 - Demande de confirmation avant étaiement d'urgence

" Madame, Monsieur, Nous vous informons que les fissures constatées dans le cadre du sinistre n° XXX ont évolué de manière préoccupante. Un professionnel du bâtiment a identifié un risque structurel nécessitant la mise en place d'un étaiement provisoire. Cette mesure conservatoire a pour seul objectif de sécuriser le bâtiment dans l'attente du passage de l'expert. Nous vous prions de bien vouloir confirmer la prise en charge de ces frais d'urgence. Nous tenons à votre disposition les photographies et le compte-rendu de visite."

Exemple 3 - Demande de remboursement après mise hors d'eau en urgence

"Madame, Monsieur, Suite à une infiltration d'eau consécutive aux fissures de façade déclarées dans le cadre du sinistre n° XXX , nous avons dû faire procéder en urgence à une mise hors d'eau de la zone concernée afin d'éviter l'aggravation des dommages intérieurs. Cette intervention conservatoire a été documentée (photos avant/pendant/après). Vous trouverez ci-joint la facture correspondante d'un montant de XXX €. Nous sollicitons le remboursement de ces frais au titre des mesures de sauvegarde prévues par notre contrat."

Principales questions de la part des sinistrés

Puis-je reboucher une fissure en attendant l'expert ? Non. Même un rebouchage cosmétique modifie l'état des lieux et peut compliquer l'analyse de l'expert. Préférez la pose de témoins en plâtre pour suivre l'évolution.

Ma fuite aggrave les fissures. Dois-je attendre l'expert pour la réparer ? Non, au contraire. Réparer la fuite est une mesure conservatoire recommandée. Prévenez votre assureur par écrit, documentez tout, mais ne touchez pas aux fissures elles-mêmes.

Qui paie les mesures conservatoires ? En principe votre assureur, au titre des frais de sauvegarde ou de la garantie concernée. À condition de l'avoir informé et de fournir les justificatifs.

L'assureur peut-il refuser l'indemnisation si je n'ai rien fait ? Oui. L'article L. 113-2 du Code des assurances impose de limiter l'aggravation du sinistre. L'inaction face à un risque identifié peut justifier une réduction d'indemnité.

Faut-il un expert indépendant en plus de l'expert d'assurance ? Ce n'est pas obligatoire, mais lorsque plusieurs causes coexistent ou que le dossier est complexe, l'expertise d'assurés, contradictoire en pathologie du bâtiment, sécurise la qualification du sinistre et renforce votre position face à l'assureur.