Un sinistre en catastrophe naturelle sécheresse déclaré au-delà des 30 jours légaux peut-il être recevable par l'assureur ?
Mise à jour du 10/06/2025
Un sinistre sécheresse déclaré après 30 jours peut-il être accepté par l'assureur ?
En cas de catastrophe naturelle, notamment liée à la sécheresse, la loi impose un délai légal : l’assuré dispose de 30 jours maximum à compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour déclarer son sinistre à son assureur.
Ce délai, auparavant fixé à 10 jours, a été allongé pour permettre une gestion plus efficace des indemnisations tout en limitant les abus. Mais que se passe-t-il lorsque ce délai est dépassé ?
De nombreux sinistrés prennent contact avec leur assureur plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la publication de l’arrêté, se demandant alors si leur déclaration peut tout de même être acceptée. Quelles sont les règles ? Y a-t-il des exceptions ? Quels risques en cas de déclaration tardive de votre sinistre ?
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Fondement légal et pratique jurisprudentielle sur le délai de déclaration de sinistre
Le délai de 30 jours est conforme à l'article A.125-1 du Code des assurances. En principe, tout dépassement de ce délai peut entraîner un refus d'indemnisation par l'assureur.
L’assuré dispose en réalité d’un délai de 5 ans pour déclarer le sinistre sécheresse à son assurance habitation, « à compter de l'événement qui y donne naissance », c’est-à-dire, à compter de l’apparition des désordres et/ou de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L.114-1 du Code des Assurances).
Une déclaration tardive de votre sinistre auprès de votre assureur habitation reste donc possible. La Justice rappelle que le délai de prescription (autrefois de 2 ans et désormais de 5) ne commence à courir qu’à partir du moment où l’assuré a connaissance du lien entre les dommages et la catastrophe naturelle, même si l’arrêté a déjà été publié (Cass. Civ. 3e, 11 juillet 2024, n°22-21.366).
L'assureur conserve une marge d'appréciation face à une déclaration tardive. Il peut l'accepter si l'assuré justifie d'un motif légitime ou de force majeure (hospitalisation, absence prolongée, impossibilité matérielle de déclarer dans les temps, ou encore découverte tardive des dommages).
La déchéance de garantie pour déclaration tardive n'est donc pas automatique. La pratique montre que les assureurs peuvent faire preuve de souplesse, particulièrement en cas de retard non fautif de l'assuré.
La garantie vous sera toutefois refusée si l’assureur estime que la déclaration tarif du sinistre lui porte préjudice.
L’arrêté de catastrophe naturelle est paru il y a plusieurs semaines ou mois : que faire ?
Si vous vous trouvez hors délai de 30 jours, plusieurs démarches s'imposent.
- Déclarez malgré tout votre sinistre : il vaut mieux un dossier tardif qu'aucun dossier.
- Accompagnez votre déclaration d'un courrier explicatif détaillant les raisons du retard.
- Constituez un dossier solide en rassemblant un maximum de preuves : photographies des dommages, rapports d'expertise amiable, devis de réparation, photos des fissures, etc.
- En cas de refus abusif de l'assureur, l'appui d'un avocat spécialisé en droit de la construction et des assurances est recommandé.
- Pour l'évaluation technique des dommages, l'intervention d'un expert amiable d'assuré est également essentielle.
N'hésitez pas à nous contacter sans attendre pour obtenir conseils et accompagnement dans vos démarches.