Principales Jurisprudences sur les Catastrophes Naturelles et la Sécheresse

Mise à jour du 02/05/2025

Maisons fissurées et catastrophe naturelle : décisions de justice pour y voir plus clair

Aperçu de quelques jurisprudences en matière de sécheresse, mouvements de sol argileux et catastrophe naturelle.
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Vous rencontrez des difficultés dans la gestion de votre sinistre. Pas de panique, rien n’est jamais perdu.

Depuis plusieurs années, la jurisprudence française n’a cessé de préciser et d’enrichir les contours du régime des catastrophes naturelles, et plus particulièrement celui dédié aux épisodes de sécheresse et aux mouvements de terrain qui en découlent.

Loin d’être de simples formules juridiques, ces décisions de justice incarnent des solutions concrètes pour les particuliers confrontés à des désordres structurels et la difficulté d’être indemnisé.

Cet article vous invite à découvrir les grands principes dégagés par les tribunaux et les cours de cassation, véritables balises pour comprendre vos droits et préparer efficacement vos recours.

Connaître ces orientations jurisprudentielles, c’est avant tout savoir qu’un refus d’indemnisation ou une proposition jugée insuffisante ne sont pas une fin de non-recevoir : ils sont susceptibles d’être remis en cause.

En vous appuyant sur ces enseignements et surtout les conseils d’un avocat expérimenté en sinistre sécheresse, vous disposerez d’une vision claire des critères retenus par la justice pour qualifier un phénomène de catastrophe naturelle et pour exiger la réparation à laquelle vous êtes légitimement en droit d’aspirer.

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Cause déterminante et non exclusive de la sécheresse

La jurisprudence constante de la Cour de cassation précise qu’il n’est pas nécessaire que la sécheresse soit la cause exclusive des dommages pour que la garantie catastrophe naturelle soit mobilisée. Il suffit qu’elle en soit la cause déterminante, même en présence de facteurs aggravants comme un vice de construction ou des fondations inadaptées.

Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n°17-15.017

Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-71.677

Au-delà des jurisprudences, il faut rappeler que l’article L.125-1 du code des assurances n’exige pas que l’agent naturel constitue la cause exclusive des dommages. Il suffit qu’il soit la cause déterminante.

Point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription pour agir en indemnisation ne commence à courir qu’à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, et non à la date du sinistre lui-même. Ce principe protège les assurés qui n’auraient pas immédiatement connaissance de la cause de leurs désordres.

Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366

Prise en charge du sinistre sécheresse malgré des causes multiples

Même si un vice de construction ou un défaut d’entretien a pu favoriser la survenance ou l’aggravation des désordres, la garantie s’applique dès lors que la sécheresse reste la cause déterminante du sinistre.

Ce principe a été confirmé à plusieurs reprises, notamment dans l’arrêt Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.564.

Responsabilité des assureurs et qualité des réparations

Les tribunaux exigent que les travaux réalisés (injection de résine ou micropieux) soient validés par une expertise judiciaire, sous peine d’engager la responsabilité de l’assureur en cas de récidive.

Il arrive ainsi que l’usage de procédés économiques comme la résine expansive, soit invalidé dans un contexte de sols argileux sensibles au retrait-gonflement. Elle peut être jugée insuffisante pour stabiliser les fondations d’un sol concerné par le RGA.

Cour d'appel de Nîmes, 27 juin 2024, RG n° 21/04273

Bien mieux que de consulter des jurisprudences : se faire aider par des acteurs indépendants de l’assureur

On pourrait citer encore de nombreuses décisions concernant les fissures, l’interprétation des dommages, les causes déterminantes versus aggravantes, les travaux de reprise en sous oeuvre versus les solutions horizontales, les micropieux, la résine expansive ou l’agrafage des murs porteurs.

L’objectif de cet article n’est pas de vous fournir une liste exhaustive de décisions de justice mais de vous rappeler qu’il existe toujours des solutions, même en cas de refus d’indemnisation ou de proposition trop faible.

Les sinistres liés à la sécheresse étant souvent complexes et se baser sur plusieurs expertises est généralement essentiel.

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