Dans quels cas les fissures d’un immeuble justifient-elles un arrêté de péril ?

Mise à jour du 04/11/2025

Les 2 types de mise en péril d’un immeuble ou d’une maison

L’arrêté de péril est une mesure administrative destinée à protéger la sécurité publique lorsqu’un immeuble présente un danger pour ses occupants, le voisinage ou les passants. Il peut s’agir d’un risque d’effondrement, d’une structure instable, de chutes d’éléments de façade ou de désordres graves compromettant la solidité du bâtiment. Cette procédure, prévue par les articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), permet à l’autorité municipale d’imposer au propriétaire les travaux nécessaires pour supprimer le danger ou, à défaut, d’interdire temporairement l’accès à l’immeuble. On distingue 2 formes d’arrêté selon l’urgence de la situation.

• Le péril ordinaire concerne un danger réel mais non immédiat : le propriétaire dispose alors d’un délai minimal d’un mois pour exécuter les travaux prescrits (articles L.511-1 à L.511-2 du CCH).
• Le péril imminent s’applique lorsqu’il existe un risque grave et immédiat pour la sécurité. Dans ce cas, un expert doit être désigné dans les 24 heures afin de confirmer la réalité du danger. Le maire peut ordonner sans délai l’évacuation des lieux et, si le propriétaire ne réagit pas, faire exécuter d’office les travaux nécessaires à ses frais (article L.511-3 du CCH). L’objectif de ces dispositions est clair : prévenir tout accident lié à la dégradation d’un bâtiment et garantir la sécurité des personnes en encadrant strictement les obligations des propriétaires face à un risque structurel avéré.

Fissures dangereuses : comment reconnaître les signes d’un risque de péril ?

Certaines fissures, par leur ampleur, leur évolution ou leur contexte, traduisent un danger réel pour la stabilité d’un immeuble et peuvent justifier la prise d’un arrêté de péril.

• Fissures larges et traversantes : ouverture supérieure à 2 mm, franchissant murs porteurs, planchers ou éléments structurels, avec risque de déstabilisation de l’édifice.
• Fissures évolutives rapides : fissures s’élargissant ou s’allongeant sur une courte période, révélant un mouvement actif (affaissement, tassement différentiel, glissement de terrain).
• Lézardes en escalier : désordres typiques des maçonneries soumises à des mouvements différentiels, indiquant une rupture progressive de la cohésion des murs.
• Affaissements ou déformations associés : planchers qui se courbent, balcons ou corniches fissurés, murs penchés ou présentant des décrochements inquiétants.
• Signes d’insécurité évidente : chutes de fragments, perte de continuité d’un mur, désolidarisation des éléments porteurs (fondations, poteaux, poutres).
• Danger pour la voie publique ou les tiers : fissures menaçant des parties en surplomb (façades, pignons, balcons) pouvant s’effondrer sur les passants ou les biens voisins.
• Contexte aggravant : sols argileux instables, sinistres antérieurs non réparés, absence de travaux conservatoires malgré des signalements répétés. Un arrêté de péril peut être pris lorsque ces fissures révèlent un danger actuel ou imminent, nécessitant des mesures urgentes de sécurisation, d’évacuation ou de réparation. Une expertise technique indépendante précède généralement la décision municipale pour confirmer la gravité du risque.

Quand les fissures d’un bâtiment deviennent un danger pour la sécurité

Les fissures constituent l’un des premiers signes visibles d’un désordre affectant la stabilité d’un bâtiment. On distingue d’abord les fissures ayant un caractère superficiel, dont la largeur est généralement fine (inférieure à 0,2 mm). Elles sont souvent liées au retrait des enduits, à la peinture ou au vieillissement des matériaux. Elles n’affectent pas la structure porteuse mais peuvent, si elles laissent passer l’eau, évoluer vers des dégradations plus sérieuses (fissures infiltrantes). Les fissures structurelles présentent une ouverture régulièrement supérieure à 2 mm. Elles sont localisées sur des éléments porteurs (murs, planchers, poutres). Leur forme peut être verticale, horizontale ou en escalier. Leurs caractéristiques et localisation orientent le diagnostic sur la nature du désordre. L’analyse de l’évolution des fissures est importante : une fissure qui s’ouvre ou s’allonge rapidement peut traduire un phénomène actif et potentiellement dangereux. Ces fissures dites évolutives peuvent annoncer un risque d’effondrement partiel. Fissures superficielles et structurelles, fissures évolutives et stabilisées… Ces distinctions sont essentielles : elle permet d’évaluer le niveau de risque et de déterminer si la situation relève d’un simple problème technique ou de désordres préoccupants.