Sinistre sécheresse (RGA) : quand l’expert d’assurance peut être tenu pour responsable
- Une réparation mal diagnostiquée en matière de retrait-gonflement des argiles (RGA) peut engager la responsabilité non seulement de l’entreprise, mais aussi de l’expert missionné.
- La validation d’une solution technique insuffisante ou partielle peut être considérée comme une contribution directe au dommage.
- La jurisprudence admet désormais que l’expert d’assurance puisse être condamné in solidum à réparer l’intégralité du préjudice.
Stratégies de réparation en cas de mouvements différentiels des sols argileux et rôle de l'expert d'assurance
En cas de fissures liées aux mouvements différentiels de sols argileux, les stratégies de réparation sont multiples et doivent être adaptées à la cause réelle du désordre. Les solutions peuvent relever :
- de travaux de reprise en sous-œuvre (micropieux, injections de résine expansive, longrines de rigidification, approfondissement des fondations) ;
- de mesures de gestion hydrique et de confinement horizontal des sols (géomembrane périphérique, trottoir étanche en pied de façade, amélioration du drainage, maîtrise des eaux pluviales, suppression ou éloignement de la végétation) ;
- ou encore de travaux de renforcement structurel (agrafage de fissures, harpage, pose d’épingles métalliques).
Il est courant que l'expert désigné par l'assureur donne un avis sur les travaux à réaliser soit à partir de son expérience, soit en s'appuyant sur l'avis d'entreprises qui ont été consultées.
Pour aller plus loin : Pourquoi les fissures reviennent-elles après réparation ?
Réparation des dommages insuffisante en RGA : l’expert d’assurance peut-il être condamné ?
Le choix technique dépend étroitement du diagnostic initial et des arbitrages réalisés, notamment financiers. Or, toutes les solutions ne présentent pas le même niveau de robustesse dans le temps : une reprise partielle ou insuffisamment justifiée peut déplacer le problème sans en traiter la cause profonde.
Lorsque les travaux réalisés ne permettent pas de stabiliser durablement l’ouvrage, des désordres peuvent réapparaitre. La responsabilité est alors souvent spontanément recherchée du côté de l’entreprise exécutante ou de l’assureur ayant indemnisé le sinistre. Plus rarement, il est envisagé que l’expert missionné par l’assureur puisse, lui aussi, voir sa responsabilité engagée.
Pourtant, un arrêt de la Cour de cassation (3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-16.385, voir sur Legifrance) rappelle que cette hypothèse est bien réelle : l’expert d’assurance peut être condamné in solidum à réparer l’intégralité du dommage, et non une simple perte de chance, dès lors que ses analyses ou préconisations ont contribué à la persistance ou à l’aggravation des désordres.
Le scénario type : fissures, Cat Nat, micropieux… puis retour des désordres
L’affaire citée ressemble à beaucoup de sinistres RGA :
- une maison fissurée avec des désordres structurels importants ;
- un arrêté catastrophe naturelle sécheresse ;
- un assureur qui mandate un expert ;
- des travaux (notamment reprise en sous-œuvre par micropieux) ;
- puis, quelques années plus tard… les fissures reviennent.
Les propriétaires finissent par assigner plusieurs intervenants : entreprise, assureurs, experts. Et l’expert d’assurance se retrouve lui aussi mis en cause.
Ce qui a été reproché à l’expert d'assurance : 3 manquements concrets
1 - Un défaut de diagnostic (le lien RGA n’est pas fait)
La critique est simple : l’expert n’aurait pas relié les indices disponibles (sol argileux, réouverture des désordres, contexte sécheresse) au mécanisme RGA.
2 - Un manque d’investigations (vérification incomplète)
L’arrêt retient qu’un carottage / sondage simple aurait permis de mettre en évidence un élément essentiel (ex. présence d’un matériau compressible sous la dalle, type polystyrène), qui aurait pu changer l’analyse et la solution technique.
3 - Une préconisation insuffisante (reprise partielle)
L’expert d'assurance a validé (ou laissé valider) une solution de reprise partielle, alors que le phénomène pouvait concerner l’ensemble du bâtiment, avec un risque de “points durs” et de tassements différentiels.
Pourquoi c’est une décision importante : l’expert d'assurance n’avait pas de contrat avec l’assuré
Point clé : l’expert d'assurance était, par définition, missionné par l’assureur. Il n’avait donc pas de contrat direct avec le propriétaire assuré.
Malgré cela, la Cour retient sa responsabilité délictuelle (article 1382 ancien, devenu 1240 du Code civil) : dès lors que sa faute contribue directement au dommage, il peut être condamné.
La logique est la suivante : ce n’est pas “juste” une erreur de procédure ou un oubli sans conséquence. Le raisonnement technique erroné peut conduire à des travaux inadaptés… et donc participer à la production du dommage.
Perte de chance vs dommage intégral : la nuance qui change tout
On voit parfois des décisions où l’expert est sanctionné pour perte de chance (ex. prescription, démarche qui n’a pas été faite, etc.).
Ici, ce n’est pas la même mécanique :
- Perte de chance : on perd une possibilité d’obtenir une indemnisation.
- Mauvais diagnostic / mauvaise préconisation : on participe à la réalisation d’un dommage concret (désordres qui persistent, aggravation, travaux inefficaces).
La sanction peut donc aller plus loin : réparation de l’entier dommage, avec condamnation in solidum.
In solidum : qu’est-ce que ça implique concrètement ?
“In solidum” signifie que la victime peut demander la totalité des sommes à l’un des condamnés (entreprise, expert, assureur…), à charge ensuite pour celui qui paie de se retourner contre les autres pour récupérer leur part.
Autrement dit : même si la “répartition interne” existe, le risque financier est réel pour chaque intervenant y compris dans ce cas pour l'expert d'assurance.
Les enseignements pratiques pour un dossier RGA
Cet arrêt rappelle des réflexes essentiels en matière de fissures / sécheresse :
- Documenter les hypothèses : ne pas écarter une cause (RGA, dallage, fondations, interaction dalle/murs, végétation, eaux…) sans éléments objectifs.
- Exiger les investigations utiles : sondages, carottages, ouverture ciblée, lecture d’étude de sol, cohérence des symptômes et demander la réalisation, si nécessaire à un bureau d'étude technique et/ou à un maître d'oeuvre.
- Se méfier des reprises partielles : en RGA, une reprise localisée peut créer des “points durs” et déplacer le problème.
- Raisonner “cause et solution” : une réparation efficace dépend d’un diagnostic fiable. Sinon, on répare… mais le sinistre continue.
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