Décret du 12 août 2025 et diagnostic structure : une obligation pour évaluer les fissures sur les immeubles collectifs

Mise à jour du 05/09/2025

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 rend désormais obligatoire le diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des zones identifiées par les communes, notamment pour l’évaluation des fissures et autres désordres structurels sur les bâtiments de plus de 15 ans.

Le décret peut être consulté ici sur Légifrance.

Quel est le champ d’application de ce diagnostic structure obligatoire ?

Le diagnostic obligatoire concerne les immeubles d’habitation collective de plus de 15 ans situés dans des zones à risque définies par les communes (habitat dégradé, sols instables, bâti ancien, etc.).

Son objectif est de repérer les immeubles structurellement fragiles. Cela concerne ainsi les immeubles connaissant des désordres comme des fissures, affaissements de dallages ou planchers et autres faiblesses structurelles. Ine fine, il s’agit de prévenir les risques d’effondrement et de protéger les occupants.

Il doit être réalisé par un professionnel qualifié et assuré, selon la méthodologie prévue par le décret et l’arrêté du 22 août 2025. La commune notifie l’obligation aux propriétaires ou syndics, qui disposent de 18 mois pour transmettre le rapport.

Le diagnostic doit ensuite être renouvelé tous les 10 ans, sauf si des travaux ou investigations imposent un nouveau contrôle plus tôt.

Que faire si votre immeuble en copropriété est concerné par ce diagnostic ?

La diagnostic donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne.

Lorsqu’un immeuble en copropriété est soumis à l’obligation de diagnostic structurel, le syndic doit réagir immédiatement. Après notification de la mairie, il informe les copropriétaires, inscrit la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale et organise le vote du budget. L’assemblée mandate alors un professionnel qualifié et assuré pour réaliser le diagnostic.

Ce dernier inspecte l’ensemble du bâtiment (façades, murs porteurs, planchers, caves, etc.), repère les anomalies et propose des actions (surveillance, travaux urgents, investigations complémentaires). Le rapport doit être transmis à la mairie dans un délai de 18 mois.

En cas de retard, la commune peut faire réaliser le diagnostic d’office aux frais des copropriétaires, et le syndic peut être tenu responsable.

Les bonnes pratiques consistent à informer rapidement les copropriétaires, comparer les devis de plusieurs professionnels certifiés et anticiper le renouvellement pour rester en conformité.

Le collectif Koudepouce / Fissuration.fr vous aide à obtenir un devis pour un diagnostic structure conforme aux exigences du décret n° 2025-814 du 12 août 2025.

Nous vous remercions de nous contacter préférentiellement via le formulaire de contact de notre site internet afin d’être recontacté.

Questions fréquentes

Combien coûte le diagnostic structure conforme au décret du 12 août 2025 ?

Le coût d’un diagnostic structure pour un immeuble collectif varie généralement entre 1500€ et 8000€ TTC, selon la taille, la complexité architecturale de l’immeuble et le niveau de détail attendu dans les investigations. Pour les petits immeubles le coût peut être de 1200€. Pour les grands ensembles, le prix peut dépasser les 10000€.

Quelle est la différence entre un diagnostic structurel imposé par le décret et un PPPT ?

Le décret du 12 août 2025 impose un diagnostic structurel ciblé sur l’état d’un immeuble collectif afin de prévenir fissures, instabilités et désordres graves. Il est obligatoire dans certaines zones à risque ou si le bâti montre des faiblesses, et doit être réalisé ponctuellement par un professionnel qualifié.

Le PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux), lui, est une démarche globale de planification sur 10 ans, obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans. Il recense l’ensemble des travaux nécessaires (entretien, normes, rénovation énergétique…), dont certains peuvent être structurels. Dans certains cas, un PPPT suffisamment détaillé peut tenir lieu de diagnostic structurel.