Fissure de sécheresse : comment faire une déclaration sinistre en catastrophe naturelle ?
Avant toute démarche, s’assurer qu’une catastrophe naturelle a été reconnue
Avant d’engager toute démarche, il est essentiel de vérifier si votre commune a été officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance, actée par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel, conditionne l’activation de la garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation.
Pour vérifier cette reconnaissance, vous pouvez consulter :
- Le site du Journal Officiel (Legifrance).
- Votre mairie, généralement informée dès la publication de l’arrêté.
- Les sites spécialisés tels que Fissuration.fr ou Koudepouce.fr
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une condition préalable indispensable à toute prise en charge. Il est inutile de déclarer les désordres à votre assureur habitation en l’absence de déclaration.
Dès l’apparition des premières fissures, pensez à les signaler à votre mairie. Ce signalement permet de recenser les dégâts et de renforcer la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle si celle-ci n’a pas encore été actée.
La manière de déclarer votre sinistre à l’assurance
Une fois l’arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déclarer votre sinistre à votre assurance. Ce délai était autrefois de 10 jours. Les déclarations après ce délai, dite tardive, restent possibles.
La déclaration se fait de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une preuve de votre envoi.
Pensez à joindre à votre courrier :
- Vos coordonnées complètes et les références de votre contrat d’assurance.
- Une description précise des fissures : localisation, dimensions, évolution éventuelle.
- Des photographies datées illustrant les dommages.
La date de première constatation des fissures, doit coïncider avec la période mentionnée dans l’arrêté de catastrophe naturelle. Soyez rigoureux : une déclaration imprécise ou des incohérences dans les dates peuvent compromettre votre indemnisation.
Pour sécuriser votre dossier, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un expert fissures indépendant, voire par un avocat spécialisé.
Une expertise privée reste conseillée pour documenter votre sinistre avec un rapport d’expertise clair et indépendant de la compagnie.
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