Catastrophe naturelle RGA : Que faire si la sécheresse n'est pas la cause déterminante de votre sinistre ?

Mise à jour du 27/05/2025

• Les sols argileux, soumis aux variations d’humidité dans le sol, provoquent fréquemment des fissures et des déformations structurelles.
• Lorsqu’elle engendre, par son intensité anormale, des dommages matériels directs non assurables, la sécheresse peut être reconnue comme catastrophe naturelle.
• Pourtant, après l’intervention de l’expert mandaté par l’assureur, elle est souvent reléguée au rang de simple facteur aggravant du sinistre, plutôt que considérée comme cause déterminante.
• Vous êtes nombreux à vous interroger sur la légitimité de cette pratique et sur les actions à entreprendre.

Le rôle déterminant de la sécheresse sur l’apparition de fissures

Le rôle déterminant de la sécheresse signifie que celle-ci doit être la cause principale et directe des désordres subis. En d’autres termes, il faut que les fissures soient liées de façon prépondérante aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ce critère est essentiel pour déclencher l’indemnisation de l’assureur habitation. Il ne suffit pas qu’une sécheresse ait eu lieu et qu’une catastrophe naturelle ait été reconnue. Il convient aussi de prouver que les dommages constatés résultent bien de cet événement naturel, et non d’autres facteurs qui joueraient un rôle plus important.

Bon à savoir : sur le plan légal, la notion de cause déterminante se retrouve à l’article L125-1 du code des assurances. Voir sur Legifrance.

Comment savoir si la sécheresse est un facteur déterminant ou aggravant ?

Les fissures attribuées à la sécheresse sont souvent la conséquence d’une conjonction de facteurs : malfaçons de construction, défauts d’entretien ou encore conditions environnementales (végétation en zone d’influence géotechnique des bâtiments, eaux stagnantes à leur pourtour, etc.).

Chaque sinistre présente un contexte particulier, et les experts, malgré leurs compétences, peuvent porter des diagnostics divergents sur l’origine des désordres. En présence de plusieurs causes potentielles, qualifier la sécheresse de “cause déterminante” devient complexe : face à tout doute technique, de nombreux experts la relèguent au rang de simple facteur “aggravant”.

À ce jour, la réglementation ne propose pas de définition précise de la “cause déterminante”. Cela complique d’autant plus la démonstration de son rôle. Il est donc nécessaire d’identifier puis d’écarter les autres causes possibles, voire de hiérarchiser les facteurs selon l’étendue des désordres (généralisation à l’ensemble du bâti versus atteinte localisée).

Or, lorsqu’ils interviennent pour le compte des assureurs, les experts considèrent fréquemment la sécheresse comme secondaire, entraînant ainsi un refus d’indemnisation de la compagnie. Il en résulte souvent des litiges majeurs entre assurés et assureurs. Les premiers contestent alors souvent l’analyse et la qualification retenues par l’expert d’assurance.

A voir aussi : Comment réagir en cas de refus de prise en charge des fissures malgré une catastrophe naturelle ?

L’essentiel à savoir en cas de désaccord avec l’expert de l’assurance

Les désaccords voire les conflits sur l’origine d’un sinistre déclaré au titre d’une catastrophe naturelle sont fréquents. Bien qu’aucune statistique officielle n’existe, on constate que les refus d’indemnisation reposent le plus souvent sur le caractère “non déterminant” de la sécheresse.

Pour lever ces doutes et apporter un éclairage complémentaire, la contre-expertise constitue un droit fondamental de l’assuré. Loin d’être perçue comme une remise en cause des qualités de l’expert mandaté par la compagnie, elle permet de :

• proposer des arguments techniques inédits,
• engager un dialogue constructif avec les représentants de l’assurance,
• conforter l’avis initial de l’expert sur la responsabilité de la sécheresse.

Dans bien des cas, la contre-expertise sécheresse apporte une nouvelle analyse des causes du sinistre. Elle s’appuie notamment sur l’étude des facteurs environnementaux et, idéalement, sur une étude de sol de niveau G5. Si votre expert d’assurés conclut que la sécheresse a joué un rôle déterminant, ses conclusions factuelles peuvent inciter l’expert de l’assurance et, par conséquent, la compagnie, à revoir leur position.

Si la compagnie demeure ferme malgré ces éléments, il est alors recommandé de recourir à un avocat, que ce soit en phase amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire (par exemple, un référé en expertise). L’avocat :

• s’appuie sur les conclusions techniques pour défendre votre dossier,
• mobilise son expérience en se basant notamment sur la jurisprudence constante relative aux sinistres sécheresse,
• rappelle par exemple qu’il n’est pas nécessaire que la sécheresse soit la cause exclusive des dommages pour que la garantie “catastrophe naturelle” soit mise en œuvre.

Pour un accompagnement sur-mesure dans la gestion de votre sinistre, contactez-nous.

Nous vous mettrons en relation avec l’un de nos experts fissures affiliés ou avec un avocat spécialisé.