Catastrophe naturelle sécheresse du 25 mars 2025

Mise à jour du 04/04/2025

Dommages et fissures sur les maisons : une nouvelle décision concernant la sécheresse de 2023 et 2024

L’état de catastrophe naturelle vient d’être reconnu pour une poignée de départements (voir détail plus bas) avec l’arrêté du 25 mars 2025 (NOR : INTE2508632A). La décision a été publiée au Journal Officiel en date du 3 avril 2025. Elle concerne les sécheresses de 2023 et 2024.

Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les propriétaires de maisons touchées par les mouvements de sols argileux.

Les sinistrés se demandent souvent comment obtenir de leur assureur une indemnisation permettant de réparer efficacement leur habitation.

En pratique, plusieurs étapes doivent être suivies pour qu'une indemnisation soit versée par une compagnie d'assurance. Explications.

Couverture par la garantie décennale.

Durant la période de validité de la garantie décennale, les constructeurs sont présumés responsables des dommages graves et notamment des fissures structurelles (en escalier par exemple) apparues en façade des maisons.

Pour être indemnisé par l’assurance dommages-ouvrage / décennale, votre maison doit avoir moins de 10 ans et les dommages doivent être suffisamment importants pour compromettre l'intégrité structurelle du bâtiment ou nuire à son habitabilité.

Couverture dans le cadre d’un sinistre sécheresse reconnu en catastrophe naturelle

Un arrêté de catastrophe doit être officiellement validé. Comme c’est le cas avec l’arrêté de catastrophe naturelle du 25 mars 2025.

Les dommages (fissures, affaissements, etc.) doivent apparaître ou s'aggraver pendant la période de référence définie par l'arrêté de catastrophe naturelle.

La déclaration du sinistre doit être effectuée dans les délais (généralement 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel).

L'expert mandaté par l'assurance doit estimer que la sécheresse a joué un rôle déterminant.

La compagnie, s'appuyant sur l'avis de cet expert, vous proposera une offre correspondant à des réparations « normales » dans ce type de situation.

Vous devrez alors accepter cette proposition pour percevoir un versement immédiat et/ou différé de l'indemnisation.

Face à la complexité du processus – entre incompréhensions, oublis de certains détails ou erreurs potentielles – il est vivement recommandé de faire appel à un expert indépendant (mandaté et rémunéré par vos soins) et, si nécessaire, à un avocat spécialisé en droit de la construction et des assurances pour encadrer la démarche et valider le protocole d'indemnisation.

Pour négocier correctement l’indemnité, le recours à un avocat est aussi conseillé.

• Consultez sur Legifrance
• Procédure à suivre pour avoir des chances d’être indemnisés
• Se faire aider par un conseil technique et/ou juridique

Quelles sont les communes reconnues en catastrophe naturelle avec l'arrêté du 25 mars 2025 ?

Aude

• Espéraza
• Limoux

Vaucluse

• Buisson
• Carpentras
• Mormoiron
• Villes-sur-Auzon
• Crillon-le-Brave

Aveyron

• Brasc

Bouches-du-Rhône

• Salon-de-Provence

Côte-d'Or

• Saint-Jean-de-Bœuf

Drôme

• Tulette

Haute-Garonne

• Frouzins

Loire

• Arthun
• Saint-André-le-Puy

Puy-de-Dôme

• Aubière

Tarn

• Mailhoc

A voir aussi : autres décisions pour la sécheresse de 2023 et 2024.