Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 25 février 2025
Quelles conséquences de cet arrêté catnat pour les sinistrés ?
L’arrêté du 25 février 2025, référencé NOR : INTE2505372A et publié au JORF n°0048 du 26 février 2025, définit les communes ayant subi des dommages immobiliers causés par la sécheresse.
L’arrêté précise aussi les périodes de référence qui sont ici en 2023 mais aussi en 2022 et 2024.
Dès que vous déclarez un sinistre à votre assurance, un expert est désigné pour inspecter votre habitation. Son objectif est de déterminer si la sécheresse est la cause principale des dégâts. En cas de confirmation, une proposition d’indemnisation vous sera soumise. À l’inverse, si d’autres facteurs sont identifiés, votre demande d’indemnisation pourra être rejetée.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un expert bâtiment indépendant pour évaluer précisément les causes des désordres et définir les solutions de réparation les plus appropriées. En effet, l’indemnisation est liée aux travaux envisagés : un choix inadapté pourrait entraîner un montant insuffisant pour garantir une réparation durable et efficace de votre maison.
Pour négocier correctement l’indemnité, le recours à un avocat est aussi conseillé.
- Consultez sur Legifrance
- Procédure à suivre pour avoir des chances d’être indemnisés
- Se faire aider par un conseil technique et/ou juridique
Quelles sont les communes reconnues en catastrophe naturelle avec l'arrêté du 25 février 2025 ?
Aube
- Montreuil-sur-Barse
Aude
- Duilhac-sous-Peyrepertuse
- Laroque-de-Fa
- Roquetaillade-et-Conilhac
Drôme
- Montauban-sur-l'Ouvèze et Poët-Laval
Gard
- Gagnières
Hérault
- Montels
Puy-de-Dôme
- Cournon-d'Auvergne
Pyrénées-Orientales
- Bages et Banyuls-dels-Aspres
Rhône
- Alix
- Châtillon
- Lachassagne
Var
- Saint-Julien
Vaucluse
- Althen-des-Paluds
- Barroux (Le)
- Cairanne
- Gigondas
- Loriol-du-Comtat
- Malemort-du-Comtat
- Mazan