Arrêté CATNAT du 23 juillet 2023 et Expertise Fissures indépendante
Mise à jour du 27-09-2023 - Sinistre sécheresse 2022 - Un troisième arrêté CATNAT favorable aux sinistrés en septembre 2023.
Comment savoir si votre commune est concernée par l’arrêté de catastrophe naturelle du 27/07/2023 ?
Suite à la sécheresse de 2022, l'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnu dans 53 départements partout en France.
Pour savoir si votre commune est dans la liste,** nous vous invitons à consulter l’arrêté de catastrophe naturelle directement sur le site Legifrance**.
Lien Legifrance vers l'arrêté du 23 juillet 2023
La date de diffusion au Journal Officiel est le 26 septembre 2023.
En théorie, en tant que sinistré, vous disposez d'un délai de 30 jours pour déclarer votre sinistre à l'assurance.
En pratique, vous disposez de plus de temps. Il n'y a donc aucune raison de stresser si vous avez déclaré votre sinistre trop tôt ou après ce délai théorique.
La sécheresse cause déterminante ou non : le verdict de l’expertise d’assurance
Une fois votre sinistre enregistré par votre assureur, vous allez recevoir la visite de l’expert d’assurance. Son rôle est de constater les dommages (fissures, affaissements, problèmes structurels…) et d’évaluer votre préjudice.
La visite de l’expert d’assurance intervient prioritairement si votre commune est dans la liste de l'arrêté du 27 juillet 2023. A l'inverse, en l'absence de catastrophe naturelle, il n’y a aucun sens à ce que l’expert d’assurance ne se déplace. Car aucune garantie d’assurance n’est à rechercher.
Lors de sa visite, l'expert mandaté par l'assurance va vérifier les causes des fissures. En fonction de sa compréhension, il vous dira si les conditions sont réunies (ou non) pour que les garanties d’assurance puissent être appliquées.
Deux dénouements sont alors possibles :
- La sécheresse est la cause déterminante de votre sinistre et dans ce cas vous allez recevoir une proposition d'indemnisation
- D'autres facteurs expliquent les fissures et dans ce cas, malheureusement, aucune indemnisation ne vous sera proposé (malgré la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle)
Est-il possible de contester la décision de l’expert d’assurance ?
Les dommages consécutifs à la sécheresse impliquent des travaux de réparation lourds et coûteux.
La compréhension du phénomène de fissuration est également complexe.
Pour une même fissure - de forme, d'apparence ou de localisation - il peut y avoir plusieurs causes qui se combinent les unes aux autres.
L'expert d'assurance fonde son jugement sur une visite du bien sinistré et une recherche documentaire complémentaire.
Il peut arriver que l’expert d’assurance se trompe par exemple dans l'identification des causes des fissures. Le problème est que cela peut entraîner un dénouement qui vous est défavorable. Refus d'application des garanties ou encore sous estimation du montant de l'indemnisation qui vous sera proposé.
Pour limiter les erreurs, vous avez la possibilité de recourir à l’avis de votre propre expert fissures. Nous vous recommandons de solliciter un expert bâtiment spécialisé dans la pathologie fissure et aussi la sécheresse. Il va de soi que l'expert fissures que vous solliciterez doit être également indépendant de l'assurance.
5 bonnes raisons de demander l’avis de votre propre expert fissures
- Lorsqu'une catastrophe naturelle et reconnue, un expert d'assurance réalise l’examen de plusieurs sinistre chaque jour (rythme intense) et il peut se tromper (l'erreur est humaine)
- Un expert d'assurance est rémunéré par son mandant assureur et dans certains cas l'impartialité de son jugement est discutable
- Certains experts d'assurance ont une compétence intéressante en matière d'assurance… mais très peu de connaissances dans le domaine du bâtiment et des pathologies telles que la fissuration des maisons (difficile dans ce cas d’avoir un jugement fiable)
- Le recours à votre propre expert fissures, indépendant de l'assurance, vous permet d'obtenir un avis précis et factuel sur les causes des fissures, les risques en présence et les solutions de réparation adaptées
- L'expert fissures indépendant est un précieux allié dans le cadre de vos échanges avec l'assureur et l'expert d'assurance (rôle de soutien technique permettant de rééquilibrer le rapport de force entre les parties)