Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 25 mars 2025
Sinistres liés à la sécheresse de 2023 et 2024
En date du 26 avril 2025 au Journal Officiel, l’arrêté du 23 avril 2025 a été publié (JORF n° 0099, NOR : INTE2511308A). Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2023 et 2024. Voir sur Legifrance
Cette reconnaissance ouvre droit aux propriétaires de bien immobiliers, assurés, à l’indemnisation des dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à ces phénomènes.
A condition que la sécheresse soit la cause déterminante de votre sinistre. D’autres conditions doivent aussi être remplies. Pour les connaître et éviter les erreurs, nous vous recommandons de consulter notre guide. Vous pouvez aussi vous faire assister dans vos démarches par un expert expérimenté dans les sinistres sécheresses.
L’essentiel à retenir sur ce nouvel arrêté de catastrophe naturelle
Les communes reconnues par cette décision se trouvent dans l’Annexe 1.
- Au total, 14 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour 2023 et 2024.
- Vaucluse : majorité des communes
- Hautes-Alpes : 1 commune
- Creuse : 1 commune
- Loire : 1 commune
Pour chacune, l’arrêté précise la ou les périodes pendant lesquelles les phénomènes ont entraîné des dommages.
Chaque commune dispose de fenêtres temporelles particulières, durant lesquelles la sécheresse puis la réhydratation ont été jugées suffisamment sévères pour causer des désordres :
Exemple : Saint-Roman-de-Mallegarde (Vaucluse)
1ᵉʳ avril 2023 – 30 septembre 2023
1ᵉʳ janvier 2024 – 31 décembre 2024
Ces périodes servent de base à l’étude des dommages et à l’évaluation des dossiers d’indemnisation. Il est impératif d’aligner vos déclarations et expertises sur ces dates pour garantir la recevabilité de votre demande.
Plus de 500 communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2024 n’ont finalement pas été retenues. Elles se trouvent en annexe 2.
Liste des communes reconnues favorablement dans l’arrêté du 25 mars 2025
Hautes-Alpes
- Rosans
Creuse
- Lépinas
Loire
- Renaison
Vaucluse
- Beaumes-de-Venise
- Blauvac
- Entraigues-sur-la-Sorgue
- Pernes-les-Fontaines
- Rasteau
- Roaix
- Saint-Hippolyte-le-Graveyron
- Saint-Roman-de-Malegarde
- Travaillan
- Violès
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