Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 21 novembre 2023

Etat de catastrophe naturelle : le sésame pour entamer des démarches d’indemnisation avec l’assurance

L'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnu dans 37 départements de l’hexagone. Il fait suite aux dommages causés sur les maisons suite à la sécheresse et la réhydratation des sols en 2022.

Les sinistrés concernés disposent d'un délai maximum de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel (soit le 11 décembre 2023) pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d'assurance (multirisque habitation).

Ce phénomène est connu sous le nom de retrait-gonflement des argiles (RGA).

L’arrêté de catastrophe naturelle du 21 novembre 2023 (NOR : IOME2330891A) permet aux sinistrés d'obtenir des chances d'être indemnisés. Sans cette décision aucune indemnisation n’est pas possible.

Bon à savoir : les propriétaires de maisons neuves peuvent déclarer leurs dommages à l’assureur dommages-ouvrage. Le constructeur est effectivement présumé responsable des désordres structurels au titre de la garantie décennale.

Consultez l’arrêté sur Legifrance

Le début d’un long parcours pour être indemnisé des fissures et dommages structurels

L’arrêté de catastrophe naturelle est un soulagement pour les sinistrés. On pourrait croire que cette décision est ainsi le bout du tunnel pour les sinistrés de la sécheresse de 2022. Mais ce n’est en réalité que le début d’un long périple pour être indemnisé.

La démarche avec les assurances est souvent longue et complexe. Elle peut durer plusieurs mois pour les plus chanceux, voire quelques années pour les autres.

• Les propriétaires ayant des désordres structurels sur leur maison sont invités à déclarer leur sinistre dans les 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
• Un expert d’assurance va ensuite intervenir pour évaluer les dommages et vérifier que la cause déterminante des fissures est bien la sécheresse visée par l’arrêté de catastrophe naturelle (la période doit coïncider).
• Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas obtenir d’indemnisation des dommages et bénéficier d’un financement adapté pour réparer votre maison.
• Une contre-expertise indépendante, avec un spécialiste des fissures, est toutefois possible.
• Pour diminuer votre charge mentale, nous vous conseillons de solliciter les services d’un expert fissures indépendant de l’assurance, le plus tôt possible, dans le processus d’échange avec l’assurance.
• Il vous aidera à caractériser les fissures et autres dommages (affaissement par exemple), évaluer les risques et préconiser des solutions de réparation adaptées.
• Son rapport d’expertise peut servir de base technique pour vos discussions avec l’expert de l’assurance.

La liste des 37 départements concernés par l’arrêté du 21 novembre 2023

• Ain
• Hautes-Alpes
• Ardennes
• Aude
• Aveyron
• Calvados
• Charente
• Côte-d'Or
• Côtes-d'Armor
• Dordogne
• Doubs
• Gers
• Hérault
• Indre-et-Loire
• Isère
• Landes
• Loire
• Haute-Loire
• Lot-et-Garonne
• Marne
• Meurthe-et-Moselle
• Moselle
• Oise
• Puy-de-Dôme
• Pyrénées-Atlantiques
• Hautes-Pyrénées
• Bas-Rhin
• Rhône
• Haute-Saône
• Sarthe
• Yvelines
• Somme
• Vaucluse
• Vendée
• Haute-Vienne
• Vosges
• Yonne

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