Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 19 mars 2024
Dernière mise à jour 07-08-2024
Sinistres sécheresse 2022 : Sécuriser votre démarche d’indemnisation avec des conseils appropriés
L'arrêté du 19 mars 2024 (NOR : IOME2407755A) reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes, à la suite de mouvements de terrain différentiels causés par la sécheresse et la réhydratation des sols en 2022.
Les sinistrés ont 30 jours à partir de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leurs compagnies d'assurances. Il est important de noter que, même après ce délai, une déclaration tardive peut être acceptée par l'assureur, à moins qu'un préjudice spécifique ne soit démontré.
Cette reconnaissance permet d'accéder à des indemnisations pour les réparations nécessaires.
Nous apportons des conseils aux sinistrés :
- Expertise indépendante sur le rôle de la sécheresse dans l’apparition des dommages.
- Avis sur les causes, les risques et les techniques de réparation à envisager.
- Accompagnement technique dans vos échanges avec l’assurance et son expert.
- Aide à la négociation de votre indemnisation (prise en charge de votre sinistre selon un montant équitable).
- Accompagnement juridique si nécessaire, en lien avec un avocat spécialisé dans les sinistres sécheresse.
Listing des communes concernées par l'arrêté du 19 janvier 2024
Ain
- Civrieux
- Feillens
Aisne
- Lucy-le-Bocage
Ardèche
- Saint-Julien-en-Saint-Alban
Aveyron
- Viviez
Charente
- Écuras
Charente-Maritime
- Léoville
- Meschers-sur-Gironde
- Saint-Xandre
Eure
- Chapelle-Longueville (La)
Gard
- Montclus
- Pouzilhac
- Roquemaure
Gironde
- Saint-Laurent-d'Arce
Jura
- Chaux-du-Dombief (La)
- Dramelay
- Villeneuve-sous-Pymont
Landes
- Mugron
Loire
- Sainte-Foy-Saint-Sulpice
Haute-Loire
- Bessamorel
Lozère
- Mende
Manche
- Torigny-les-Villes
Meurthe-et-Moselle
- Sommerviller
Meuse
- Épinonville
- Pont-sur-Meuse
Moselle
- Cattenom
- Roupeldange
Nord
- Deûlémont
- Herlies
- Lille
- Saint-André-lez-Lille
- Tilloy-lez-Cambrai
- Valenciennes
- Villeneuve-d'Ascq
- Waziers
Oise
- Corbeil-Cerf
Pas-de-Calais
- Arques
Pyrénées-Atlantiques
- Asson
- Aurions-Idernes
- Ramous
Hautes-Pyrénées
- Peyrun
Rhône
- Couzon-au-Mont-d'Or
- Grigny
- Lachassagne
- Saint-Romain-au-Mont-d'Or
- Tassin-la-Demi-Lune
Saône-et-Loire
- Chaudenay
- Lans
Yvelines
- Verrière (La)
Tarn-et-Garonne
- Gariès
Vosges
- Harchéchamp