Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 10 juillet 2025

Mise à jour du 18/07/2025

L’essentiel à retenir suite à la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle du 10/07/2025

• Date de l’arrêté : 10 juillet 2025.
• Référence : NOR : INTE2519693A.
• Phénomène reconnu : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
• Publication : Journal Officiel n°0161 du 12 juillet 2025.
• Vaucluse : Camaret-sur-Aigues, Caromb, Séguret, Villedieu avec comme période de référence l’année 2024.
• Alpes-Maritimes, Saint-Vallier-de-Thiey, avec comme période de référence avril à juin 2023.
• Ce sont les seuls départements de France à avoir reçu un avis favorable à cette date.

Se faire aider dans la gestion de son sinistre

Après les fissures et cette catastrophe naturelle : l’espoir d’être indemnisé ?

L’apparition de fissures sur une maison est un véritable choc. C’est un événement aussi angoissant qu’inattendu, qui soulève immédiatement une foule de questions : d’où viennent-elles ? Sont-elles graves ? Quels travaux prévoir ? Et surtout… qui va payer ?

Le premier réflexe est souvent de contacter son assureur. Mais si votre maison a plus de dix ans, la réponse est souvent brutale : sans reconnaissance officielle de catastrophe naturelle, pas d’indemnisation.

Or, cette reconnaissance passe par un arrêté de catastrophe naturelle, qui doit être publié au Journal officiel. Encore faut-il que :

• votre commune soit listée dans cet arrêté,
• les fissures soient apparues ou se soient nettement aggravées pendant la période de référence,
• et surtout qu’elles soient principalement causées par la sécheresse.

D’autres facteurs peuvent entrer en jeu, mais la sécheresse doit être la cause dominante.

Le cadre est donc très strict et souvent difficile à comprendre. C’est pourquoi nous proposons un accompagnement complet :

• technique, avec un expert d’assurés pour analyser les fissures,
• juridique, avec un avocat pour sécuriser votre demande d’indemnisation.

Koudepouce Fissuration propose un guide à destination des sinistrés : accès ici.

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