Catastrophe naturelle : comment le portail i-CatNat accélère votre indemnisation
Mise à jour du 20/03/2025
i-CatNat est le portail officiel par lequel les mairies déposent les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture, depuis 2019.
Sans dépôt de dossier par votre commune, aucune procédure d'indemnisation ne peut démarrer auprès de votre assureur.
Le délai est limité à 24 mois après l'événement. Passé ce cap, la reconnaissance ne peut plus être obtenue.
Le portail i-CatNat peut être utilisé pour plusieurs évènements comme : inondations et coulées de boue, mouvements de terrain (dont sécheresse / argiles), séismes, etc.
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Qu'est-ce que le portail i-CatNat ?
i-CatNat est la plateforme en ligne du ministère de l'Intérieur, déployée en 2019. Elle permet aux communes de déposer leurs demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de manière dématérialisée.
Avant sa mise en place, les mairies devaient remplir un formulaire Cerfa papier, l'envoyer à la préfecture, puis attendre sans avoir trop de visibilité sur l'avancement du dossier.
Depuis 2019, la saisie peut aussi se faire en ligne. La transmission est instantanée et sécurisée. Et surtout, la commune peut suivre chaque étape : réception en préfecture, instruction, passage en commission, décision.
Le recours à i-CatNat n'est pas obligatoire. Une mairie peut encore transmettre un Cerfa papier. La procédure reste juridiquement valable. Mais dans les faits, ne pas utiliser i-CatNat, c'est se priver d'un avantage concret en termes de rapidité et de traçabilité.
Comment fonctionne la procédure de reconnaissance Cat Nat ?
Le parcours d'un dossier suit un cheminement précis, que le dépôt passe par i-CatNat ou par voie papier :
La mairie saisit la demande sur i-CatNat en précisant la nature du sinistre : inondation, sécheresse et retrait-gonflement des argiles (RGA), mouvement de terrain, etc.
Transmission à la préfecture, instantanée via le portail.
La préfecture instruit le dossier et collecte les expertises techniques nécessaires (Météo France, services de prévision des crues, BRGM…).
Le dossier remonte à la commission interministérielle nationale, qui évalue les demandes.
La décision est publiée au Journal Officiel sous forme d'arrêté interministériel.
C'est cet arrêté qui déclenche vos droits auprès de votre assureur. Sans lui, votre compagnie d'assurance n'a aucune obligation d'intervenir au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Pourquoi les particuliers doivent s'en préoccuper ?
Les propriétaires n'ont pas accès à i-CatNat. C'est un outil réservé aux mairies. Pourtant, c'est bien ce dépôt communal qui conditionne toute la suite.
Si votre maison présente des fissures après un épisode de sécheresse ou une inondation, la première question à poser à votre mairie n'est pas « Va-t-on être reconnus en catastrophe naturelle ? ». C'est plutôt : « Le dossier a-t-il été déposé ? Et par quel canal ? »
La nuance est importante. Un dossier déposé via i-CatNat bénéficie d'un suivi en temps réel. La commune peut vérifier à tout moment où en est l'instruction. En cas de dossier papier, le suivi est plus opaque et les délais souvent plus longs.
Attention au délai de 24 mois
La commune dispose de 24 mois à compter de l'événement pour déposer sa demande. Passé ce délai, même une commune gravement sinistrée ne peut plus obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Pour les propriétaires, cela signifie une chose : ne pas attendre. Si vous constatez des fissures sur votre maison après un épisode climatique, signalez-le rapidement à votre mairie. Et assurez-vous que la demande est bien en cours.
Se faire accompagner pour défendre sa situation
Comprendre le fonctionnement d'i-CatNat et de la procédure Cat Nat, c'est déjà reprendre un peu de contrôle sur une situation souvent subie.
Mais au-delà de la reconnaissance, d'autres étapes attendent les sinistrés : déclaration auprès de l'assureur, expertise, évaluation des dommages, éventuels travaux de reprise en sous-œuvre ou de stabilisation des sols.
Se faire accompagner par les bonnes compétences, expert en pathologies du bâtiment, spécialiste en mécanique des sols, avocat en droit de la construction, permet de structurer sa démarche et de ne pas perdre ses droits faute d'information.
FAQ sur les catastrophes naturelles et le portail i-CatNat
Un particulier peut-il déposer lui-même une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ?
Non. Seule la commune peut initier la demande, que ce soit via le portail i-CatNat ou par formulaire Cerfa papier adressé à la préfecture. En tant que propriétaire sinistré, votre rôle est de signaler les dégâts à votre mairie et de vous assurer qu'un dossier a bien été déposé.
Que se passe-t-il si ma commune refuse de déposer un dossier Cat Nat ?
Cela arrive. Certaines communes ne déposent pas de demande, par méconnaissance de la procédure ou par choix. Dans ce cas, vous pouvez solliciter d'autres élus locaux, vous rapprocher de la préfecture, ou encore vous regrouper avec d'autres sinistrés pour faire pression. L'accompagnement par un professionnel peut s'avérer utile pour structurer cette démarche.
Mon assureur peut-il intervenir sans arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel ?
Non, au titre de la garantie catastrophe naturelle. Votre assureur n'a aucune obligation d'agir tant que l'arrêté interministériel n'a pas été publié au Journal Officiel. En revanche, d'autres garanties de votre contrat (dégât des eaux, événements climatiques…) peuvent parfois s'appliquer selon la nature du sinistre. Vérifiez votre contrat ou faites-vous conseiller. Si votre maison a moins de 10 ans, la garantie décennale peut s'appliquer.