Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 16 septembre 2025
Dernière mise à jour 29/09/2025
L’essentiel à retenir suite à la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle du 16/09/2025
- Date de l’arrêté : 16 septembre 2025.
- Référence : NOR : INTE2525631A.
- Phénomène reconnu : mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
- Publication : Journal Officiel n°0225 du 26 septembre 2025.
- Communes reconnues : seulement 5, réparties dans 4 départements (Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, Haute-Marne, Vaucluse).
- Communes refusées : plusieurs dizaines n’ont pas obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Etre accompagné dans vos démarches avec les assurances
Liste des départements et communes concernés par l'arrêté du 26 septembre 2025
5 communes concernées par l’arrêté du 16 septembre 2025 (NOR : INTE2525631A), publié au Journal Officiel n°n°0225 du 26 septembre 2025.
Alpes-de-Haute-Provence : Villeneuve, période du 01/04/2023 au 30/06/2023
Drôme : Bouchet, période du 01/07/2023 au 30/09/2023
Drôme : Larnage, période du 01/04/2023 au 30/06/2023
Haute-Marne : Langres, période du 01/01/2022 au 30/09/2022
Vaucluse : Goult, période du 01/04/2023 au 30/06/2023
Pourquoi cette décision est importante pour les sinistrés ?
Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle sont listées dans l’annexe I de l’arrêté, tandis que celles dont la demande a été rejetée figurent dans l’annexe II.
Concrètement, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux assurés concernés de bénéficier de la garantie CatNat prévue dans leur contrat d’assurance, à condition que les dommages soient directement liés au phénomène reconnu (ici, la sécheresse et la réhydratation des sols) et qu’ils n’aient pas pu être évités malgré les mesures de prévention habituelles.
Attention toutefois : plusieurs critères doivent être remplis, et il n’est pas rare que des dossiers soient refusés. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est fortement conseillé de vous faire accompagner dans vos démarches par un expert d’assuré, et si nécessaire, par un avocat spécialisé en droit de la construction et des assurances.