Arrêté de catastrophe naturelle du 13 mars 2026 : sécheresse, inondations, mouvements de terrain et choc mécanique des vagues

Un nouvel arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 13 mars 2026 (NOR : INTE2606207A) est publié au Journal Officiel n°0066 du 18 mars 2026. Voir sur Légifrance

Il concerne 133 communes réparties dans 32 départements qui ont obtenu une réponse favorable de la commission interministérielle.

En parallèle, 297 communes voient leur demande rejetée (annexe II de l'arrêté).

Les phénomènes naturels reconnus dans cet arrêté couvrent quatre typologies de sinistres :

• Inondations et coulées de boue,

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,

• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),

• Inondations par choc mécanique des vagues.

Cet article détaille les communes concernées, les démarches à entreprendre et les points de vigilance pour les sinistrés.

Vous avez 30 jours pour agir : date limite le 17 avril 2026

La publication au Journal Officiel fait courir un délai de 30 jours pendant lequel les assurés doivent déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d'assurance. Pour cet arrêté, la date limite est fixée au 17 avril 2026.

Nos recommandations immédiates :

• Déclarez votre sinistre par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre assureur, même si vous l'avez déjà signalé par téléphone ou en ligne.

• Joignez à votre déclaration tout élément utile : photos des désordres, constats, devis de réparation.

• Conservez une copie de l'ensemble de vos courriers et pièces.

• Ne réalisez aucun travaux de réparation avant le passage de l'expert mandaté par l'assurance, sauf mesures conservatoires urgentes (étaiement, bâchage)

Si vous avez déjà déclaré votre sinistre, vérifiez que votre dossier est bien complet et à jour.

On rappelle qu'une déclaration de sinistre tardive reste possible.

A découvrir également : 2 conditions importantes pour être indemnisé d'un sinistre sécheresse.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne veut pas dire indemnisation

C'est un point essentiel que beaucoup de sinistrés découvrent trop tard : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une condition nécessaire, mais elle ne suffit pas à obtenir une indemnisation.

Après la déclaration, votre assureur mandatera un expert pour évaluer les dommages. Cet expert d'assurance devra établir :

1. La réalité des désordres constatés sur votre bien

2. Le lien de causalité prépondérante entre les dommages et l'événement naturel reconnu

3. Le chiffrage des réparations nécessaires

C'est sur ce terrain technique et juridique que se gagnent ou se perdent les indemnisations. L'expert mandaté par l'assureur gére un grande nombre de dossiers sinistres. Des erreurs peuvent être commises. Face à un rapport défavorable (refus de mobilisation de garanties) ou des dommages sous-évalués, une contre-expertise par un expert d'assurés peut faire toute la différence.

Quels phénomènes sont reconnus et dans quels départements ?

Inondations et coulées de boue

Ce phénomène est le plus largement reconnu dans cet arrêté. Les cumuls de précipitations ou les débits de pointe des cours d'eau lors des événements présentaient une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Départements concernés : Alpes-Maritimes, Aveyron, Charente, Haute-Corse, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Hérault, Ille-et-Vilaine, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Vaucluse, Vendée.

Parmi les communes notables : Antibes (deux épisodes reconnus en janvier et février 2026), Millau, Espalion, Mende, Chartres, Redon, ou encore de nombreuses communes de Haute-Corse touchées par les épisodes de décembre 2025 et janvier 2026.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Ce phénomène, aussi appelé retrait-gonflement des argiles (RGA), est à l'origine de fissurations sur les maisons individuelles. La reconnaissance repose sur 2 critères cumulatifs : un critère géotechnique (présence d'argiles sensibles sur plus de 3 % du territoire communal) et un critère météorologique (indice d'humidité des sols présentant une période de retour supérieure à 10 ans, ou succession anormale d'épisodes de sécheresse).

Départements concernés : Ardèche, Calvados, Gers, Gironde, Haute-Marne, Lot-et-Garonne, Orne, Deux-Sèvres, Vienne.

La Gironde est particulièrement représentée avec 16 communes reconnues (Créon, Langon, Léognan, Pompignac, Latresne, etc.). Les Deux-Sèvres comptent 8 communes reconnues dont Bressuire et Thouars. La Vienne affiche 2 communes reconnues mais un nombre très élevé de refus.

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

Il s'agit de glissements de terrain, effondrements ou éboulements déclenchés par des précipitations exceptionnelles ou présentant une intensité anormale par la quantité de matériaux mobilisés.

Départements concernés : Aisne, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Loire, Pas-de-Calais, Sarthe, Seine-Maritime, Var, Yvelines.

Inondations par choc mécanique des vagues

Ce phénomène est reconnu pour l'épisode des 8 et 9 janvier 2026 sur la façade Manche, lié aux effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique.

Départements concernés : Pas-de-Calais (Le Portel), Seine-Maritime (Étretat, Fécamp, Hautot-sur-Mer, Veulettes-sur-Mer).

Votre commune a été rejetée ? Des recours existent

297 communes figurent en annexe II de l'arrêté, c'est-à-dire que leur demande de reconnaissance a été rejetée. Dans la grande majorité des cas, le motif de refus est le non-respect du critère météorologique : l'indice d'humidité des sols présente une période de retour inférieure à 10 ans.

Parmi les refus notables : Montpellier, Perpignan, Angoulême, Évry-Courcouronnes, ou encore de nombreuses communes de Saône-et-Loire, du Puy-de-Dôme et de la Vienne pour la sécheresse.

Un refus n'est pas définitif. Plusieurs voies de recours sont possibles :

• Recours administratif gracieux auprès des ministres signataires, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration

• Recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté (pour les personnes intéressées) ou de la notification par le préfet (pour les communes)

• Les documents administratifs préparatoires, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès de la préfecture ou consultables via l'application iCatNat

Dans tous les cas, une expertise technique indépendante est souvent indispensable pour étayer un recours et démontrer l'intensité anormale du phénomène sur votre bien.

Ce que le collectif Koudepouce / Fissuration apporte aux sinistrés

Face à la complexité des démarches d'indemnisation après catastrophe naturelle, le collectif après-sinistre Koudepouce / Fissuration réunit l'ensemble des compétences nécessaires :

• Experts d'assurés : pour défendre vos intérêts face à l'expert de la compagnie et obtenir une juste évaluation des dommages.

• Bureaux d'études géotechniques et structures : pour documenter techniquement les désordres et établir le lien de causalité.

• Maîtres d'oeuvre et entreprises de travaux : pour chiffrer et réaliser les réparations adaptées.

• Avocats en droit de la construction et des assurances : pour contester un refus d'indemnisation ou engager un recours.

De l'analyse des désordres jusqu'à la réception des travaux de réparation : un accompagnement technique et juridique à chaque étape.

Sans accompagnement, le sinistré se retrouve seul face à l'assureur et son expert d'assurance. Le déséquilibre est structurel. Un dossier mal documenté ou une expertise non contradictoire conduit régulièrement à une sous-indemnisation, voire un refus pur et simple.

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Liste complète des communes reconnues en état de catastrophe naturelle le 13 mars 2026 (Annexe I)

Besoin d'aide ? Ne restez pas seul face aux démarches

Que votre commune soit reconnue ou rejetée, les démarches d'indemnisation après catastrophe naturelle sont complexes et les délais sont courts. Un accompagnement technique et juridique adapté dès le début du processus est souvent déterminant pour l'issue du dossier.

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