Arrêté de catastrophe naturelle du 13 février 2026 : sécheresse, inondations, mouvements de terrain et choc mécanique des vagues

L'arrêté interministériel du 13 février 2026 (NOR : INTE2604313A) vient d'être publié au Journal officiel (JORF n°0050 du 27 février 2026).

Il reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 182 communes françaises, touchées par pas moins de cinq phénomènes distincts. Un fait notable : sécheresse géotechnique, inondations, mouvements de terrain et choc mécanique des vagues cohabitent dans le même texte. Ce n'est plus exceptionnel, c'était déjà le cas dans l'arrêté du 19 janvier 2026, mais cela confirme une tendance de fond liée à l'intensification des aléas climatiques en France.

Votre commune figure peut-être en annexe I de cet arrêté. Voici ce qu'il faut savoir, et surtout ce qu'il est recommandé de faire.

Vous avez 30 jours pour agir : date limite le 29 mars 2026

C'est l'information la plus "urgente". À compter de la parution au Journal officiel, soit le 27 février 2026, vous disposez d'un délai de 30 jours pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur (article L. 125-2 du code des assurances).

Concrètement, cela signifie une date butoir au 29 mars 2026. Passé ce délai, même s'il existe des exceptions, la recevabilité de votre déclaration n'est pas garantie.

Que faut-il faire dès maintenant ? Contactez votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant la référence de l'arrêté (NOR : INTE2604313A, publié au JORF du 27/02/2026). Joignez un premier descriptif des dommages constatés, accompagné de photographies datées. Plus votre déclaration est précise dès le départ, plus vous posez les bases d'un dossier solide.

Reconnaissance ne veut pas dire indemnisation

C'est un point que beaucoup de sinistrés découvrent trop tard. L'arrêté de catastrophe naturelle ouvre un droit, mais ne le garantit pas. Votre assureur va mandater un expert. C'est lui qui évaluera si vos dommages résultent bien du phénomène reconnu, si les mesures de prévention habituelles n'auraient pas pu les empêcher, et quel montant d'indemnisation est justifié.

C'est précisément à cette étape que les dossiers mal préparés échouent : absence de documentation technique, sous-estimation des désordres, méconnaissance des mécanismes d'expertise. Le rapport de l'expert d'assurance orientera toute la suite de la procédure. Si vous ne le contestez pas, il fera foi.

Quels phénomènes sont reconnus et dans quels départements ?

L'arrêté du 13 février 2026 couvre 5 catégories de phénomènes naturels exceptionnels. Voici la répartition géographique.

Sécheresse géotechnique (retrait-gonflement des argiles), 21 communes reconnues dans : Allier, Ardèche, Calvados, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Creuse, Gers, Indre, Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Nièvre, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Somme, Vendée, Haute-Vienne.

Ce phénomène est responsable d'une grande partie des cas sinistres avec fissures structurelles sur les maisons individuelles en France. Les sols argileux gonflent en période humide et se rétractent en période sèche, provoquant des mouvements différentiels sous les fondations. Résultat : fissures en façade, blocage des ouvertures, affaissement des dallages, décollement des revêtements.

Inondations par remontée de nappe phréatique : Aisne, Côte-d'Or, Nièvre, Oise, Pas-de-Calais, Somme.

Inondations et coulées de boue : Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Haute-Corse, Finistère, Gard, Lozère, Marne, Tarn, Var, Guadeloupe.

Mouvements de terrain hors sécheresse : Gironde, Loir-et-Cher, Oise, Pas-de-Calais.

Choc mécanique des vagues : Somme.

Votre commune a été rejetée ? Des recours existent

L'annexe II de l'arrêté recense les communes dont la demande n'a pas été retenue. Le refus est généralement motivé par une intensité du phénomène jugée insuffisante au regard des critères réglementaires fixés par le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants).

Ce refus n'est pas définitif. La commune peut soumettre un nouveau dossier, enrichi d'éléments complémentaires. Elle peut le faire dans le cadre d'une procédure juridique et administrative.

De votre côté, en tant que propriétaire, nous vous recommandons de faire réaliser une expertise privée pour documenter les désordres et mesurer les risques liés aux sinistres. Des mesures conservatoires sont possibles. Elles permettent d'éviter une aggravation de la situation. Faites vous accompagner sur le plan technique !

Ce que le collectif Koudepouce / Fissuration apporte aux sinistrés

La procédure d'indemnisation après catastrophe naturelle est technique, longue, et les enjeux financiers sont souvent considérables. C'est particulièrement le cas pour les sinistres de sécheresse géotechnique, où les coûts de reprise en sous-œuvre se chiffrent fréquemment en dizaines de milliers d'euros.

Le collectif après-sinistre Koudepouce / Fissuration existe précisément pour rééquilibrer le rapport de force entre le sinistré et l'assureur et accompagner sur les sinistrés tout au long de leur parcours (diagnostic, indemnisation, réparation). Il réunit 4 types de compétences complémentaires :

Experts d'assurés. Ils interviennent en contre-expertise face à l'expert mandaté par l'assurance. Leur rôle : vérifier que l'évaluation des dommages est juste, compléter ou contester si nécessaire les conclusions insuffisantes, et s'assurer que rien n'est oublié dans le chiffrage.

Bureaux d'études géotechniques et structure. Ils analysent les causes profondes des désordres : nature du sol, comportement des fondations, lien de causalité entre le phénomène reconnu et les dommages observés. Leur rapport constitue la pièce maîtresse technique du dossier.

Maîtres d'œuvre et entreprises de travaux. Ils conçoivent et réalisent les réparations : reprise en sous-œuvre par micropieux ou plots, confinement des sols argileux, traitement des fissures par harpage ou agrafage. Des solutions pérennes, dimensionnées en fonction du diagnostic.

Avocats spécialisés en droit de la construction et des assurances. Ils sécurisent le dossier juridiquement, contestent un refus d'indemnisation, ou engagent une procédure si l'assureur ne respecte pas ses obligations.

Un sinistré qui se présente seul face à l'expert d'assurance est rarement en position de force. Un sinistré accompagné d'un dossier structuré, techniquement étayé et juridiquement solide, change la donne.

👉 Demandez un accompagnement auprès du collectif Koudepouce / Fissuration

Arrêté de catastrophe naturelle du 13 février 2026 : ANNEXE I et communes reconnues en état de catastrophe naturelle

👉 Demandez un accompagnement auprès du collectif Koudepouce / Fissuration