Arrêté de catastrophe naturelle du 12 juin 2026 : sécheresse, inondations, mouvements de terrain et avalanche

183 communes reconnues, dont une large majorité pour la sécheresse géotechnique

Publié au Journal officiel n°0137 du 13 juin 2026 (texte n°7, NOR : INTE2615534A), l'arrêté interministériel du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concerne 183 communes réparties dans 42 départements. Comme souvent, c'est le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (RGA), celui qui fissure les maisons, qui rassemble le plus grand nombre de communes reconnues.

Cet arrêté fait suite aux avis rendus le 9 juin 2026 par la commission interministérielle. Il ouvre, pour les communes reconnues, la possibilité d'actionner la garantie catastrophe naturelle des contrats d'assurance habitation. Mais nous y reviendrons être reconnu ne suffit pas à être indemnisé.

Les chiffres clés de l'arrêté du 12/06/2026

• 42 départements concernés

• 183 communes reconnues (Annexe I)

• Une majorité de reconnaissances au titre de la sécheresse / réhydratation des sols (RGA), période du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour la plupart

• Plusieurs autres phénomènes également reconnus : inondations et coulées de boue, mouvements de terrain hors sécheresse, inondations par remontée de nappe phréatique, et une avalanche

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Le cœur du sujet pour les maisons fissurées : la sécheresse géotechnique

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est de loin le motif dominant de cet arrêté. Pour qu'une commune soit reconnue au titre de la sécheresse, deux critères doivent être réunis, conformément à la circulaire n°IOME2322937C du 29 avril 2024 :

• Critère géotechnique : présence d'argiles sensibles avérée sur plus de 3 % du territoire communal ;

• Critère météorologique : indice d'humidité des sols présentant une période de retour supérieure à 10 ans, succession anormale d'épisodes de sécheresse/réhydratation, ou situation anormale d'au moins une commune limitrophe.

Communes reconnues au titre de la sécheresse (RGA)

• Aisne : Amigny-Rouy, Autreville, Beaumé, Noyales.

• Allier : Braize.

• Aveyron : Taussac.

• Cantal : Salins, Vernols.

• Cher : Ainay-le-Vieil, Apremont-sur-Allier, Augy-sur-Aubois, Beffes, La Celle-Condé, Chalivoy-Milon, Charly, Le Châtelet, Le Chautay, Farges-en-Septaine, Jussy-le-Chaudrier, Lantan, Loye-sur-Arnon, Marçais, Meillant, Montlouis, Neuvy-le-Barrois, Nozières, Ourouer-les-Bourdelins, Le Pondy, Préveranges, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Pierre-les-Étieux, Sainte-Solange, Thaumiers, Torteron, Trouy, Vallenay.

• Corrèze : Brive-la-Gaillarde.

• Dordogne : Bergerac, Castels et Bézenac, Cours-de-Pile, Creysse, Eyraud-Crempse-Maurens, Lamothe-Montravel, Mouleydier, Pontours, Sarlat-la-Canéda, Simeyrols, Thénac.

• Drôme : Étoile-sur-Rhône.

• Gironde : Bonnetan, Floirac, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Maixant, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Selve.

• Indre : Chasseneuil, Orsennes.

• Indre-et-Loire : Artannes-sur-Indre, Azay-sur-Cher, Chambourg-sur-Indre, Chambray-lès-Tours, Civray-de-Touraine, Courçay, Cussay, Draché, Genillé, Joué-lès-Tours, Larçay, Loches, Louans, Manthelan, Montbazon, Monts, Saché, Sorigny, Thilouze, Truyes, Veigné.

• Isère : Claix.

• Lot : Cœur de Causse, Cressensac-Sarrazac, Souillac, Le Vigan.

• Lot-et-Garonne : Fieux, Nérac, Xaintrailles.

• Maine-et-Loire : Lys-Haut-Layon, Sèvremoine.

• Orne : Merlerault-le-Pin.

• Pas-de-Calais : Belle-et-Houllefort, Beugin, La Couture, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Hersin-Coupigny, Heuringhem, Houchin, Lapugnoy, Mont-Bernanchon, Richebourg, Robecq, Wingles.

• Haute-Savoie : La Balme-de-Sillingy, Thyez.

• Deux-Sèvres : Cherveux, La Forêt-sur-Sèvre, Luché-Thouarsais, Saint-Pardoux-Soutiers, Saint-Varent, Sainte-Verge.

• Vendée : Notre-Dame-de-Monts.

• Haute-Vienne : Oradour-sur-Glane, Verneuil-sur-Vienne.

À savoir : la franchise applicable est modulée selon le nombre de reconnaissances intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédentes (articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances). Le nombre de reconnaissances figure dans l'Annexe I de l'arrêté.

Les autres phénomènes reconnus

Inondations et coulées de boue

Charente (Barbezières), Charente-Maritime (Nieul-sur-Mer, Saint-Martin-d'Ary), Corrèze (Varetz), Dordogne (Campsegret, Clermont-de-Beauregard, Faux, Lembras, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Mayme-de-Péreyrol, Sainte-Croix), Finistère (Plouescat, Pont-Aven), Gers (Montaut, Saint-Ost, Viozan), Ille-et-Vilaine (Bédée, Irodouër, Landujan, Pleumeleuc, Romillé), Mayenne (La Roche-Neuville, Saint-Jean-sur-Mayenne), Morbihan (Guégon, Neulliac, Pleucadeuc), Pyrénées-Atlantiques (Balansun, Biron, Castétis, Laà-Mondrans, Orthez, Ozenx-Montestrucq, Sallespisse, Sault-de-Navailles), Bas-Rhin (Aschbach, Gunstett, Hoffen, Oberrœdern, Stundwiller, Surbourg), Sarthe (Fillé), Somme (Puchevillers, Raincheval), Var (Saint-Maximin-la-Sainte-Baume), Vienne (Civray).

Mouvements de terrain (hors sécheresse)

Alpes-Maritimes (Gattières), Ardèche (Saint-Georges-les-Bains), Aveyron (Ayssènes), Bouches-du-Rhône (Les Pennes-Mirabeau), Corrèze (Noailhac), Eure-et-Loir (Mézières-en-Drouais), Indre-et-Loire (Chançay, Chargé, Villedômer), Isère (Le Gua, Tencin, Vif), Lot-et-Garonne (Saint-Pastour), Nord (Berlaimont, Caudry, Maretz, Villers-en-Cauchies), Hautes-Pyrénées (Esterre), Savoie (Sainte-Foy-Tarentaise).

Inondations par remontée de nappe phréatique

Drôme (Jonchères), Eure (Autheuil-Authouillet).

Avalanche

Savoie (Pralognan-la-Vanoise).

Liste complète des communes reconnues en état de catastrophe naturelle le 12 juin 2026 (Annexe I)

⚠️ Rappel essentiel : la reconnaissance ne vaut pas indemnisation

C'est le message qu'il faut faire passer largement. La parution de l'arrêté n'ouvre qu'un droit potentiel. L'article 2 de l'arrêté est clair : la garantie ne joue que lorsque les dommages matériels directs ont eu « pour cause déterminante » l'effet de l'agent naturel.

Autrement dit, après la reconnaissance, l'assuré doit encore :

• déclarer le sinistre à son assureur dans les délais contractuels ;

• documenter précisément les désordres (fissures, déformations, désolidarisations) ;

• démontrer le lien de causalité prépondérant entre ces désordres et l'épisode de sécheresse reconnu.

C'est sur ce terrain technique et juridique que se gagnent (ou se perdent) les indemnisations.

Une expertise d'assuré, une étude géotechnique adaptée (missions G5 le cas échéant) et un dossier solide font souvent toute la différence face à l'expert mandaté par la compagnie.

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