Arrêté de catastrophe naturelle du 11 septembre 2026
Mise à jour 24/09/2026 par Yoann Glasson
Vous avez vu apparaître des fissures sur votre maison ? Votre commune a déposé une demande de catastrophe naturelle ? La réponse est tombée. Elle est publiée au Journal Officiel depuis le 22 septembre 2026. Et selon la ligne où figure votre commune, votre dossier vient soit de s'ouvrir… soit de se refermer.
L'arrêté du 11 septembre 2026 a tranché plus de 400 demandes communales. Le verdict est brutal dans son arithmétique : 180 reconnaissances contre 228 refus. Autrement dit, plus d'une commune sur deux repart les mains vides, alors même que des maisons se fissurent et ont des dommages structurels, que des murs se déforment et que des propriétaires attendent depuis des mois.
Le pire, dans cette affaire, c'est que le refus ne signifie presque jamais « vos dommages n'existent pas ». Il signifie « le phénomène n'a pas été démontré comme anormal ». Nuance juridique. Conséquence financière majeure.
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Fissure en escalier sur une façade de maison concernée par l'arrêté de catastrophe naturelle du 11 septembre 2026
Ce que contient réellement l'arrêté publié au JO le 22 septembre 2026
Dans un arrêté de catastrophe naturelle, il y a 2 listes.
L'annexe I liste les communes reconnues. C'est le sésame : elle déclenche la garantie catastrophe naturelle de votre contrat multirisque habitation. L'instruction par l'assurance commencera dès que vous aurez déclaré les dommages et se concrétisera par la venue d'un expert d'assurance.
L'annexe II liste les communes non reconnues, avec - et c'est capital - la motivation du refus. Cette motivation, la plupart des sinistrés ne la lisent jamais. C'est pourtant elle qui détermine si un recours administratif par la commune a une chance d'aboutir.
Voici la répartition par phénomène :
| Phénomène naturel | Reconnaissances | Refus |
|---|---|---|
| Inondations et coulées de boue | ~78 | ~30 |
| Sécheresse / retrait-gonflement des argiles (RGA) | ~75 | ~175 |
| Mouvements de terrain hors sécheresse | ~22 | ~13 |
| Remontées de nappe phréatique | 5 | 1 |
| Vents cycloniques | 0 | 9 |
Un chiffre saute aux yeux : la sécheresse concentre à elle seule les trois quarts des refus. C'est, de très loin, le phénomène le plus difficile à faire reconnaître en France. Et c'est précisément celui qui provoque le plus de fissures sur les maisons individuelles.
Sécheresse 2025 : 175 communes recalées, et une raison qui revient en boucle
Les demandes sécheresse traitées dans cet arrêté portent sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La quasi-totalité des refus repose sur une seule et même phrase, répétée ligne après ligne dans l'annexe II :
« Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans. »
Traduction, pour qu'une sécheresse soit reconnue comme catastrophe naturelle, 2 conditions doivent être réunies simultanément :
-
Le critère géotechnique ; il faut que des argiles sensibles soient présentes sur plus de 3 % du territoire communal. Ce critère est presque toujours rempli : l'argile est là, sous les fondations.
-
Le critère météorologique ; il faut que la sécheresse ait été statistiquement anormale, c'est-à-dire qu'un épisode d'une telle sévérité ne se produise en moyenne pas plus d'une fois tous les 10 ans.
L'argile est bien présente. Votre maison bouge bien. Mais l'État peut considèrer que la sécheresse 2025 n'a pas été assez exceptionnelle dans votre commune.
Des villes entières se sont vu opposer ce raisonnement : Clermont-Ferrand, Nancy, Blagnac, Carpentras, Vierzon, Millau, Ramonville-Saint-Agne, Portet-sur-Garonne, Le Pontet, Villejuif, Fontenay-sous-Bois…
Pour un propriétaire dont la façade se déchire, c'est une décision difficile à entendre. Elle est pourtant juridique avant d'être technique. Et une décision juridique, ça se conteste.
Le Nord et le Pas-de-Calais raflent la moitié des reconnaissances sécheresse
Sur les 75 communes reconnues en sécheresse, 36 se situent dans le Nord et le Pas-de-Calais. Presque une sur deux. Un déséquilibre géographique frappant, qui s'explique par la conjonction locale d'argiles très sensibles et d'un indice d'humidité des sols fortement dégradé en 2025.
| Département | Communes reconnues en sécheresse (RGA) |
|---|---|
| Pas-de-Calais | 21 |
| Nord | 15 |
| Deux-Sèvres | 7 |
| Cher | 5 |
| Gers | 4 |
| Ariège, Indre, Lot-et-Garonne | 3 chacun |
| Aisne, Gironde, Indre-et-Loire, Loire, Orne | 2 chacun |
| Charente, Dordogne, Haute-Savoie, Vendée | 1 chacun |
Si votre commune figure dans cette liste, le compte à rebours a démarré. On y vient.
Le piège invisible : quand le phénomène est « mal qualifié »
C'est l'enseignement le plus utile de cet arrêté, et celui que presque personne ne relève.
Plusieurs communes n'ont pas été refusées parce que leurs dommages étaient imaginaires, mais parce que la demande ne visait pas le bon phénomène naturel.
3 exemples parlants :
🔸 Poleymieux-au-Mont-d'Or (Rhône) - La commune a demandé une reconnaissance au titre d'un mouvement de terrain. Réponse de l'administration : les désordres sont en réalité la conséquence de mouvements différentiels liés à la sécheresse. Refus. Mais l'arrêté précise noir sur blanc que la commune peut déposer une nouvelle demande sous le bon intitulé. Un an de perdu pour une case mal cochée.
🔸 Grasse (Alpes-Maritimes) - Refus motivé par « la mauvaise mise en œuvre d'une piscine ». Ici, le désordre n'est pas naturel : il est anthropique, c'est-à-dire d'origine humaine. Ce n'est pas la catastrophe naturelle qui joue, mais potentiellement la responsabilité du constructeur ou la garantie dommage-ouvrage / décennale.
🔸 Albi, Cuers, La Farlède, Fougères, Azay-le-Rideau, Douarnenez… - Même logique : effondrement d'ouvrages anthropiques, aménagements vétustes, chutes d'arbres. Le régime des catastrophes naturelles est écarté, mais d'autres leviers d'indemnisation existent.
⚠️ Retenez ceci : un refus en catastrophe naturelle ne clôt pas le dossier. Il indique simplement que vous frappiez à la mauvaise porte. Encore faut-il savoir laquelle ouvrir ensuite.
À noter également : les 9 demandes déposées au titre des « vents cycloniques » ont toutes été refusées. C'est logique et sans gravité : les dégâts de tempête relèvent de la garantie tempête, obligatoirement incluse dans tout contrat d'assurance dommages aux biens. Aucun arrêté n'est nécessaire pour être indemnisé.
Votre commune est reconnue : vous avez jusqu'au 22 octobre 2026
C'est la partie la plus urgente de cet article.
L'arrêté ayant été publié au Journal Officiel le 22 septembre 2026, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur, soit jusqu'au 22 octobre 2026.
Passé ce délai, une déclaration tardive reste possible dans certains cas, mais elle vous place en position de faiblesse : l'assureur pourra vous opposer un doute sur la date d'apparition des désordres, voire sur leur lien avec l'épisode reconnu.
3 réflexes immédiats :
-
Déclarez, même si vous n'avez pas encore évaluer la situation sur le plan technique. La déclaration ouvre le dossier ; l'évaluation vient ensuite.
-
Datez et documentez vos désordres. Photos, mesures, témoins visuels, comparatifs dans le temps. Une fissure non documentée est une fissure contestable plus tard.
-
Ne signez rien dans la précipitation. Un procès-verbal d'expertise ou une proposition d'indemnisation signée à la hâte vous engage durablement.
👉 Pour comprendre en détail le déroulé complet de votre dossier une fois la déclaration faite, consultez notre guide de l'assuré en catastrophe naturelle sécheresse.
👉 Et pour aborder sereinement le rendez-vous décisif, lisez comment préparer la visite de l'expert d'assurance.
Votre commune est refusée : non, ce n'est pas terminé
228 communes refusées, cela représente des milliers de foyers laissés sans solution apparente. Apparente seulement.
3 voies restent ouvertes :
1. Demander les éléments qui ont fondé la décision. Les données météorologiques et géotechniques utilisées sont communicables. C'est la première brique de tout recours sérieux : on ne conteste pas une décision qu'on n'a pas lue.
2. Solliciter un nouveau dépôt par la commune. Comme à Poleymieux-au-Mont-d'Or, si le phénomène a été mal qualifié, une nouvelle demande correctement ciblée peut aboutir. Cela suppose de convaincre votre mairie - avec des arguments techniques, pas des doléances.
3. Sortir du cadre de la catastrophe naturelle. Si vos fissures relèvent d'un défaut de conception, d'une étude de sol absente ou insuffisante, d'un terrassement voisin, d'une fuite de réseau ou d'une malfaçon, d'autres régimes s'appliquent : garantie décennale, responsabilité civile du voisin, trouble anormal de voisinage, vice caché. Ce sont des voies souvent plus lentes, mais parfois bien plus généreuses.
👉 Notre article sur les conditions d'indemnisation et la construction d'un dossier solide détaille les pièces qui font la différence.
Le vrai sujet : vous n'êtes pas armé pour affronter seul cette procédure
Soyons directs.
Face à vous, il y a un expert mandaté et rémunéré par votre assureur. Il connaît les circulaires, les seuils, le vocabulaire, les arguments qui font plier un dossier. Il visitera votre maison une heure, parfois moins, et rédigera un rapport qui orientera des dizaines de milliers d'euros d'indemnisation ou leur absence.
Face à lui, il y a vous. Avec vos photos prises au téléphone, votre bonne foi, et un contrat d'assurance que vous n'avez jamais relu en entier et une vague compréhension des pathologies du bâtiment.
Ce déséquilibre n'est pas une fatalité. Il se corrige.
Notre accompagnement technique
-
Diagnostic indépendant de vos fissures : nature du désordre, mécanisme en cause, caractère évolutif ou stabilisé, lien avec le phénomène reconnu.
-
Assistance à expertise : nous sommes présents à vos côtés lors de la visite de l'expert d'assurance, pour porter votre parole en langage technique.
-
Contre-expertise en cas de rapport défavorable ou d'indemnisation manifestement sous-évaluée.
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Analyse du chiffrage des travaux réparatoires : reprise en sous-œuvre, micropieux, injection de résine, drainage… chaque solution a un coût, et tous ne se valent pas.
Notre accompagnement juridique, quand c'est nécessaire
-
Lecture critique de la motivation du refus et évaluation des chances d'un recours.
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Appui à la constitution d'un dossier pour obtenir une meilleure indemnisation.
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Mise en relation avec des avocats spécialisés en droit de la construction et des assurances, lorsque le dossier bascule sur le terrain de la négociation amiable avancée ou du contentieux.
-
Orientation vers les bons régimes de responsabilité quand la catastrophe naturelle est écartée.
Vous n'êtes pas obligé de choisir entre subir et procéder seul. Il existe une troisième voie : être accompagné.
🟠 Ne laissez pas le délai s'écouler
Votre commune figure dans l'arrêté du 11 septembre 2026 ? Vous avez jusqu'au 22 octobre 2026 pour déclarer. Chaque jour compte. Votre commune a été refusée ? Faites analyser la motivation du refus avant de renoncer. Vos fissures évoluent ? Faites-les constater maintenant. Un désordre non documenté aujourd'hui est un désordre indéfendable demain.
Décrivez votre situation en 2 minutes nous vous rappelons
Premier échange sans engagement. Le collectif Koudepouce / Fissuration se tient aux côtés des sinistrés, sur le plan technique comme sur le plan juridique.
Liste complète des communes reconnues en état de catastrophe naturelle le 11 septembre 2026 (Annexe I)
| Département | Commune | Phénomène naturel | Date de début de la période de reconnaissance | Date de fin de la période de reconnaissance |
| Aisne | Attilly | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Aisne | Versigny | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Alpes-de-Haute-Provence | Moriez | Inondations et coulées de boue | 22/06/2026 | 22/06/2026 |
| Alpes-de-Haute-Provence | Uvernet-Fours | Inondations et coulées de boue | 09/08/2026 | 09/08/2026 |
| Hautes-Alpes | Saint-Sauveur | Inondations et coulées de boue | 21/06/2026 | 21/06/2026 |
| Alpes-Maritimes | Auribeau-sur-Siagne | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 30/01/2025 | 31/01/2025 |
| Alpes-Maritimes | Isola | Inondations et coulées de boue | 16/08/2026 | 16/08/2026 |
| Alpes-Maritimes | Rigaud | Inondations et coulées de boue | 14/08/2026 | 14/08/2026 |
| Ariège | Bélesta | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Ariège | Foix | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Ariège | Nalzen | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Aube | Magnant | Inondations et coulées de boue | 17/07/2026 | 18/07/2026 |
| Aude | Argeliers | Inondations par remontée de nappe phréatique | 18/01/2026 | 25/01/2026 |
| Aude | Argens-Minervois | Inondations et coulées de boue | 17/01/2026 | 19/01/2026 |
| Aude | Comus | Inondations et coulées de boue | 11/08/2026 | 11/08/2026 |
| Aude | Palme (La) | Inondations par remontée de nappe phréatique | 17/01/2026 | 26/03/2026 |
| Aude | Tourouzelle | Inondations et coulées de boue | 15/12/2025 | 15/12/2025 |
| Aveyron | Rodez | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 11/02/2026 | 19/02/2026 |
| Aveyron | Saint-Affrique | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 20/02/2026 | 20/02/2026 |
| Aveyron | Saint-Côme-d'Olt | Inondations et coulées de boue | 21/12/2025 | 23/12/2025 |
| Aveyron | Saint-Victor-et-Melvieu | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 01/01/2026 | 22/02/2026 |
| Aveyron | Sainte-Eulalie-d'Olt | Inondations et coulées de boue | 20/12/2025 | 24/12/2025 |
| Cantal | Crandelles | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 19/02/2026 | 20/02/2026 |
| Charente | Montbron | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Cher | Beddes | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Cher | Couargues | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Cher | Parnay | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Cher | Saint-Hilaire-de-Gondilly | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Cher | Verneuil | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Corrèze | Yssandon | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 12/02/2026 | 12/02/2026 |
| Côte-d'Or | Dijon | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Côte-d'Or | Marsannay-la-Côte | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Côte-d'Or | Saint-Apollinaire | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Côtes-d'Armor | Lamballe-Armor | Inondations et coulées de boue | 16/07/2026 | 16/07/2026 |
| Côtes-d'Armor | Quemper-Guézennec | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Dordogne | Liorac-sur-Louyre | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Finistère | Quimper | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 11/02/2026 | 11/02/2026 |
| Finistère | Quimperlé | Inondations et coulées de boue | 08/02/2026 | 19/02/2026 |
| Gard | Belvézet | Inondations et coulées de boue | 31/08/2025 | 01/09/2025 |
| Gard | Vernarède (La) | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 23/12/2025 | 24/12/2025 |
| Haute-Garonne | Ardiège | Inondations et coulées de boue | 28/04/2026 | 28/04/2026 |
| Haute-Garonne | Buzet-sur-Tarn | Inondations par remontée de nappe phréatique | 01/02/2026 | 28/02/2026 |
| Haute-Garonne | Castelnau-d'Estrétefonds | Inondations et coulées de boue | 04/05/2026 | 04/05/2026 |
| Haute-Garonne | Rieux-Volvestre | Inondations et coulées de boue | 04/05/2026 | 04/05/2026 |
| Haute-Garonne | Saint-Jory | Inondations et coulées de boue | 04/05/2026 | 04/05/2026 |
| Haute-Garonne | Toulouse | Inondations et coulées de boue | 09/02/2026 | 24/02/2026 |
| Gers | Béraut | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Gers | Flamarens | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Gers | Lourties-Monbrun | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Gers | Miradoux | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Gironde | Beychac-et-Caillau | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Gironde | Cadaujac | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Ille-et-Vilaine | Janzé | Inondations et coulées de boue | 16/07/2026 | 16/07/2026 |
| Indre | Nuret-le-Ferron | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Indre | Saint-Chartier | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Indre | Vicq-Exemplet | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Indre-et-Loire | Athée-sur-Cher | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Indre-et-Loire | Chinon | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 14/07/2023 | 14/07/2023 |
| Indre-et-Loire | Courçay | Inondations et coulées de boue | 27/06/2026 | 27/06/2026 |
| Indre-et-Loire | Fondettes | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 02/03/2025 | 03/03/2025 |
| Indre-et-Loire | Montlouis-sur-Loire | Inondations et coulées de boue | 11/02/2026 | 28/02/2026 |
| Indre-et-Loire | Véretz | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Loire | Lentigny | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Loire | Pouilly-les-Nonains | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Haute-Loire | Aiguilhe | Inondations et coulées de boue | 25/07/2026 | 25/07/2026 |
| Haute-Loire | Blavozy | Inondations et coulées de boue | 25/07/2026 | 25/07/2026 |
| Haute-Loire | Brives-Charensac | Inondations et coulées de boue | 25/07/2026 | 25/07/2026 |
| Haute-Loire | Chadrac | Inondations et coulées de boue | 25/07/2026 | 25/07/2026 |
| Haute-Loire | Monlet | Inondations et coulées de boue | 25/07/2026 | 25/07/2026 |
| Haute-Loire | Puy-en-Velay (Le) | Inondations et coulées de boue | 25/07/2026 | 25/07/2026 |
| Haute-Loire | Vals-près-le-Puy | Inondations et coulées de boue | 25/07/2026 | 25/07/2026 |
| Loire-Atlantique | Couffé | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Loire-Atlantique | Mésanger | Inondations et coulées de boue | 16/07/2026 | 16/07/2026 |
| Lot | Cabrerets | Inondations et coulées de boue | 09/02/2026 | 24/02/2026 |
| Lot-et-Garonne | Boé | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Lot-et-Garonne | Foulayronnes | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 12/02/2026 | 16/02/2026 |
| Lot-et-Garonne | Lannes | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Lot-et-Garonne | Marmont-Pachas | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Lot-et-Garonne | Saint-Romain-le-Noble | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 11/02/2026 | 12/02/2026 |
| Lozère | Cultures | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 21/12/2025 | 22/12/2025 |
| Lozère | Sainte-Croix-Vallée-Française | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 21/12/2025 | 23/12/2025 |
| Maine-et-Loire | Gennes-Val-de-Loire | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 04/01/2025 | 05/01/2025 |
| Maine-et-Loire | Gennes-Val-de-Loire | Inondations et coulées de boue | 30/05/2026 | 30/05/2026 |
| Mayenne | Gennes-Longuefuye | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Mayenne | Vimartin-sur-Orthe | Inondations et coulées de boue | 16/07/2026 | 16/07/2026 |
| Meurthe-et-Moselle | Armaucourt | Inondations et coulées de boue | 29/06/2026 | 29/06/2026 |
| Meurthe-et-Moselle | Écrouves | Inondations et coulées de boue | 29/06/2026 | 29/06/2026 |
| Meurthe-et-Moselle | Leyr | Inondations et coulées de boue | 29/06/2026 | 29/06/2026 |
| Meurthe-et-Moselle | Toul | Inondations et coulées de boue | 29/06/2026 | 29/06/2026 |
| Meuse | Montiers-sur-Saulx | Inondations et coulées de boue | 28/06/2026 | 29/06/2026 |
| Morbihan | Elven | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Morbihan | Languidic | Inondations et coulées de boue | 22/01/2026 | 28/01/2026 |
| Morbihan | Muzillac | Inondations et coulées de boue | 21/01/2026 | 30/01/2026 |
| Morbihan | Muzillac | Inondations et coulées de boue | 10/02/2026 | 18/02/2026 |
| Morbihan | Saint-Congard | Inondations et coulées de boue | 21/01/2026 | 30/01/2026 |
| Morbihan | Saint-Congard | Inondations et coulées de boue | 08/02/2026 | 17/02/2026 |
| Moselle | Algrange | Inondations et coulées de boue | 26/06/2026 | 26/06/2026 |
| Moselle | Nilvange | Inondations et coulées de boue | 26/06/2026 | 26/06/2026 |
| Moselle | Puzieux | Inondations et coulées de boue | 29/06/2026 | 29/06/2026 |
| Nord | Bersée | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Boursies | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 03/03/2024 | 03/03/2024 |
| Nord | Camphin-en-Carembault | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Cappelle-en-Pévèle | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Deûlémont | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Emmerin | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Flines-lez-Raches | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Hem | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Leers | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Lesquin | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Neuf-Berquin | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Roncq | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Rubrouck | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Sainghin-en-Weppes | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Templeuve-en-Pévèle | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Nord | Wervicq-Sud | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Oise | Lacroix-Saint-Ouen | Inondations et coulées de boue | 27/06/2026 | 28/06/2026 |
| Oise | Meux (Le) | Inondations et coulées de boue | 27/06/2026 | 28/06/2026 |
| Oise | Saint-Just-en-Chaussée | Inondations et coulées de boue | 27/06/2026 | 27/06/2026 |
| Orne | Guerquesalles | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Orne | Roiville | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Pas-de-Calais | Agnières | Inondations et coulées de boue | 19/06/2026 | 19/06/2026 |
| Pas-de-Calais | Aire-sur-la-Lys | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
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| Pas-de-Calais | Beuvry | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Pas-de-Calais | Calonne-Ricouart | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Pas-de-Calais | Carvin | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
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| Pas-de-Calais | Laventie | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Pas-de-Calais | Lillers | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Pas-de-Calais | Longuenesse | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Pas-de-Calais | Pihen-lès-Guînes | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Pas-de-Calais | Roquetoire | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Pas-de-Calais | Saint-Martin-Choquel | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Pas-de-Calais | Saint-Venant | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Pas-de-Calais | Tortequesne | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Pas-de-Calais | Violaines | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Puy-de-Dôme | Deux-Rives (Les) | Inondations et coulées de boue | 25/07/2026 | 25/07/2026 |
| Pyrénées-Atlantiques | Ouillon | Inondations et coulées de boue | 03/05/2026 | 03/05/2026 |
| Bas-Rhin | Merkwiller-Pechelbronn | Inondations et coulées de boue | 10/05/2026 | 10/05/2026 |
| Bas-Rhin | Oberhaslach | Inondations et coulées de boue | 31/05/2026 | 31/05/2026 |
| Haute-Saône | Port-sur-Saône | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 11/07/2026 | 14/07/2026 |
| Sarthe | Courtillers | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Sarthe | Crosmières | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Sarthe | Flèche (La) | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Sarthe | Précigné | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Sarthe | Villaines-sous-Malicorne | Inondations et coulées de boue | 15/07/2026 | 15/07/2026 |
| Haute-Savoie | Andilly | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Haute-Savoie | Magland | Inondations et coulées de boue | 24/06/2026 | 24/06/2026 |
| Haute-Savoie | Reposoir (Le) | Inondations et coulées de boue | 24/06/2026 | 24/06/2026 |
| Haute-Savoie | Saint-Julien-en-Genevois | Inondations et coulées de boue | 29/06/2026 | 29/06/2026 |
| Seine-Maritime | Saint-Aubin-Épinay | Inondations et coulées de boue | 28/08/2026 | 28/08/2026 |
| Yvelines | Port-Marly (Le) | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 23/04/2026 | 18/05/2026 |
| Deux-Sèvres | Ardin | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Deux-Sèvres | Boussais | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Deux-Sèvres | Chillou (Le) | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Deux-Sèvres | Coulonges-sur-l'Autize | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Deux-Sèvres | Louin | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Deux-Sèvres | Saint-Jacques-de-Thouars | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Deux-Sèvres | Sansais | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Somme | Béthencourt-sur-Somme | Inondations et coulées de boue | 27/06/2026 | 28/06/2026 |
| Somme | Matigny | Inondations et coulées de boue | 27/06/2026 | 28/06/2026 |
| Somme | Offoy | Inondations et coulées de boue | 27/06/2026 | 28/06/2026 |
| Somme | Rouy-le-Grand | Inondations et coulées de boue | 27/06/2026 | 28/06/2026 |
| Tarn | Fiac | Inondations par remontée de nappe phréatique | 01/02/2026 | 28/02/2026 |
| Tarn | Puybegon | Inondations par remontée de nappe phréatique | 01/02/2026 | 28/02/2026 |
| Tarn-et-Garonne | Septfonds | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 25/08/2025 | 25/08/2025 |
| Var | Bastide (La) | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 09/03/2026 | 10/03/2026 |
| Vaucluse | Buoux | Inondations et coulées de boue | 02/06/2026 | 02/06/2026 |
| Vendée | Saint-Urbain | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/01/2025 | 31/12/2025 |
| Seine-Saint-Denis | Coubron | Inondations et coulées de boue | 27/08/2026 | 27/08/2026 |
| Seine-Saint-Denis | Tremblay-en-France | Inondations et coulées de boue | 27/08/2026 | 28/08/2026 |
| Val-d'Oise | Argenteuil | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 08/06/2024 | 25/07/2024 |
| Val-d'Oise | Boissy-l'Aillerie | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 14/02/2026 | 15/02/2026 |
| Val-d'Oise | Presles | Inondations et coulées de boue | 27/06/2026 | 27/06/2026 |
Questions fréquentes sur l'arrêté du 11 septembre 2026
Où vérifier si ma commune est reconnue ?
L'arrêté est consultable sur Légifrance. L'annexe I liste les communes reconnues, l'annexe II les communes refusées avec la motivation. Attention : une même commune peut être reconnue pour un phénomène et refusée pour un autre, comme Montlouis-sur-Loire, reconnue en inondation mais refusée en sécheresse.
J'ai déjà déclaré mes fissures il y a un an, dois-je redéclarer ?
Oui. Une déclaration antérieure ne vaut pas déclaration au titre de cet arrêté précis. Redéclarez en visant expressément l'arrêté du 11 septembre 2026, publié au JO le 22 septembre 2026.
Mon voisin est indemnisé et pas moi, alors que nous sommes dans la même rue ?
C'est possible si vous n'êtes pas dans la même commune, la reconnaissance CatNat s'arrête aux limites communales. Dijon reconnue, Longvic refusée pour le même orage du 15 juillet 2026 : l'illustration parfaite de cette frontière administrative.
Combien de temps ai-je pour contester une indemnisation jugée insuffisante ?
Il existe une notion de prescription en matière de catastrophe naturelle. Mais plus vous attendez, plus la preuve technique se dégrade. Agissez pendant que les désordres sont encore lisibles.
Une fissure fine mérite-t-elle vraiment une expertise ?
La largeur d'une fissure ne dit rien de sa gravité. Une microfissure évolutive en escalier sur un angle porteur est bien plus inquiétante qu'une lézarde large mais stabilisée dans un enduit. Seul un examen du mécanisme permet de trancher.