Arrêté de catastrophe naturelle du 10 juillet 2026

Mise à jour 21/07/2026 par Yoann Glasson

57 communes reconnues dont 27 à cause des mouvements de sol RGA

Publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet 2026. Arrêté du 10 juillet 2026 (NOR : INTE2618641A)

Il y a 2 listes dans ce nouvel arrêté. Une seule ouvre droit à indemnisation. Ils 'agit des communes se trouvant en annexe 1.

Dans la première, 57 décisions favorables : des communes de l'Aude au Nord, du Lot aux Yvelines, dont les habitants peuvent enfin déclarer leurs fissures liées à la sécheresse ou à des mouvements de sols ou leurs dégâts d'inondation à leur assureur.

Dans la seconde (annexe 2), 109 décisions de refus. Presque 2 fois plus. Des propriétaires qui ont découvert le nom de leur commune associé à une phrase administrative glaçante : « le critère météorologique n'est pas satisfait ».

Si vous faites partie du second groupe, ne fermez pas cette page. Un refus n'est pas une fin de parcours et l'arrêté lui-même en apporte la preuve, comme nous allons le voir avec le cas très parlant de la commune de Prades.

4 familles d'évènements exceptionnels dans cet arrêté

L'arrêté du 10 juillet 2026 couvre 4 familles de phénomènes :

• les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; c'est le fameux « RGA », le retrait-gonflement des argiles, principal pourvoyeur de fissures sur les maisons en France ;

• les mouvements de terrain hors sécheresse (glissements, effondrements de sol) ;

• les inondations et coulées de boue, ainsi qu'un cas d'inondation par remontée de nappe à Lattes (Hérault) ;

• les vents cycloniques, ici uniquement pour prononcer 2 refus.

Côté reconnaissances, la sécheresse domine largement : 28 communes sont reconnues au titre du RGA, dont un bloc remarquable de 18 communes du Nord (Bailleul, Baisieux, Croix, Mons-en-Barœul, Sin-le-Noble, Templemars, Chéreng, Genech, Rieulay…) toutes pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. S'y ajoutent Niort et Saint-Maixent-de-Beugné dans les Deux-Sèvres, Marquay et Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt en Dordogne, Vimoutiers dans l'Orne, Pissotte en Vendée, Lathus-Saint-Rémy dans la Vienne, Le Pont-Chrétien-Chabenet dans l'Indre, Saint-Louis-et-Parahou dans l'Aude et Prades dans les Pyrénées-Orientales.

Le reste des reconnaissances concerne des épisodes ponctuels : les crues de février 2026 dans le Lot (Cahors, Cajarc, Catus, Saint-Denis-Catus) et le Tarn (Penne), les orages du 27 juin 2026 dans les Yvelines (Carrières-sous-Poissy, Neauphle-le-Vieux, Villennes-sur-Seine, Villiers-Saint-Frédéric), les mouvements de terrain de l'Aveyron, du Cantal, de la Savoie ou de la Lozère.

Le vrai chiffre à retenir : 109 refus

C'est la face rarement commentée de ces publications. Cet arrêté prononce 109 décisions défavorables, concentrées sur quelques départements : 21 communes dans l'Aude, 23 dans le Tarn-et-Garonne, 7 en Dordogne, 6 dans le Gers, 6 dans le Tarn, 5 dans la Nièvre.

Dans l'immense majorité des cas de sécheresse, la motivation est identique, presque mot pour mot : le sol est bien argileux, la maison est bien en zone sensible, mais l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans. Traduction en français courant : l'administration considère que l'épisode de sécheresse, statistiquement, n'était pas assez exceptionnel pour ouvrir le régime CatNat.

Votre maison est fissurée, votre sol est argileux, votre voisin de la commune d'à côté est indemnisé et vous, non. C'est mathématiquement cohérent et humainement révoltant. C'est aussi, précisément, le terrain sur lequel se joue la suite.

Le cas Prades : la démonstration qu'un refus n'est pas définitif

Regardez attentivement les deux annexes de l'arrêté. Prades, dans les Pyrénées-Orientales, figure dans les deux.

• En annexe 1 (reconnaissance), pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, avec cette motivation : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.

• En annexe 2 (refus), pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Même commune, mêmes prédisposition de sols sensibles aux mouvements argileux : 2 décisions opposées selon la période étudiée. La leçon est capitale pour un propriétaire : la date du sinistre que vous déclarez compte autant que votre adresse. Beaucoup de dossiers sont perdus non parce que la maison n'est pas sinistrée, mais parce que le sinistre a été rattaché à la mauvaise année.

Second enseignement, tout aussi précieux : à Marquay (Dordogne), la reconnaissance a été obtenue parce que le critère géotechnique est satisfait par une étude complémentaire. Autrement dit, une expertise géotechnique ou technique produite en appui du dossier communal a fait basculer la décision. La preuve technique pèse. Elle peut être produite.

Votre commune est reconnue : le compte à rebours a commencé

La publication au JO du 17 juillet 2026 déclenche le délai de déclaration. Vous disposez de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur, même si les désordres sont apparus il y a des mois ou des années. Une déclaration tardive reste possible au delà des 30 jours.

3 points que l'on découvre souvent trop tard :

1. La franchise légale sécheresse est de 1 520 €, non rachetable et non négociable (380 € pour les autres périls). Elle s'applique quel que soit votre contrat.

2. La déclaration doit décrire les désordres, pas les qualifier. Décrivez ce que vous voyez et quand vous l'avez vu. Une déclaration mal formulée peut contenir des erreurs et orienter l'instruction du sinistre contre vous.

3. Les délais courent, mais le chiffrage vous appartient. L'assureur doit vous informer des modalités de garantie dans le mois suivant votre déclaration, verser une provision dans les deux mois et solder l'indemnisation dans les trois mois, à compter de la remise de votre état estimatif des dommages, du rapport d'expertise définitif, ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure. Autrement dit, pour les sinistres déclarés avant le 17 juillet 2026, le compte à rebours est déjà lancé. Mais si vous ne transmettez aucun chiffrage de votre côté, seul celui de l'expert de l'assureur fera foi. En cas de retard, l'indemnité porte intérêt au taux légal.

Pour la constitution du dossier lui-même, nous avons détaillé la méthode ici : conditions d'indemnisation et dossier solide et comment préparer la visite de l'expert d'assurance.

Votre commune est refusée : 3 voies restent ouvertes

1. Le recours gracieux. Une décision de refus est un acte administratif. Elle peut être contestée auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication, puis, en cas d'échec, devant le tribunal administratif. Ce recours est d'autant plus solide qu'il s'appuie sur des éléments techniques et non sur la seule contestation du ressenti.

2. La nouvelle demande communale, appuyée par une étude technique. C'est la voie « Marquay ». Votre mairie peut déposer une nouvelle demande, et une étude géotechnique complémentaire peut renverser un critère considéré comme non satisfait. Un propriétaire seul obtient rarement gain de cause ; un collectif de sinistrés qui apporte à sa mairie un dossier technique construit change complètement le rapport de force.

3. La voie hors CatNat. C'est celle qu'on oublie systématiquement. Un refus CatNat ne signifie pas que personne n'est responsable de vos fissures. Selon l'âge du bâtiment et l'origine réelle des désordres, la garantie décennale, la garantie dommages-ouvrage, la responsabilité d'un constructeur, d'un terrassier, d'un voisin ou d'un défaut d'étude de sol peuvent être mobilisées. Encore faut-il établir la cause réelle des fissures : sans diagnostic, aucune de ces voies n'est actionnable.

Le nerf de la guerre : la causalité

Un arrêté CatNat ne dit rien de votre maison. Il dit simplement qu'à l'échelle d'une commune, un phénomène naturel a présenté une intensité anormale. Le lien entre ce phénomène et vos fissures, c'est vous qui devez l'établir face à un expert mandaté et rémunéré par votre assureur, qui cherchera légitimement les causes alternatives : défaut de construction d'origine, absence de chaînage, végétation proche, fuite de réseau enterré, désordres antérieurs.

Sans contre-analyse, le déséquilibre est total : d'un côté un professionnel qui traite des dizaines de dossiers similaires par mois, de l'autre un propriétaire qui vit son premier sinistre et découvre le vocabulaire en même temps que les enjeux.

Nos autres ressources vous donnent le cadre général : guide de l'assuré en catastrophe naturelle sécheresse. Mais un guide ne remplace pas un regard technique sur votre maison.

Comment nous vous accompagnons au niveau du collectif Koudepouce / Fissuration ?

Koudepouce réunit un collectif d'experts en pathologie du bâtiment, de bureaux d'études géotechniques et d'avocats en droit de la construction et des assurances.

Notre rôle est simple : vous accompagner dans la gestion de votre dossier en vous fournissant une appréciation technique et juridique.

Sur le plan technique

• Analyse préalable de vos désordres à partir de nos observations sur sites, de votre témoignage et du contexte (sol, année de construction, historique).

• Contre expertise et rapport technique factuel.

• Préconisations sur les études et travaux nécessaires (étude de sol et instrumentation par exemple).

• Assistance le jour de la visite de l'expert d'assurance, à vos côtés.

Sur le plan juridique

• Analyse de votre contrat et des garanties réellement mobilisables.

• Contestation d'un refus de prise en charge ou d'une indemnisation sous-évaluée.

• Recours amiable ou judiciaire.

• Mise en cause des responsabilités hors CatNat (décennale, dommages-ouvrage, vices cachés).

Nous intervenons aussi bien pour un propriétaire isolé que pour un collectif de sinistrés d'une même commune.

Vous avez des désordres sur votre maison. Décrivez-nous votre situation en quelques lignes.

Un expert du réseau vous rappelle pour un premier avis sur la solidité de votre dossier, sans engagement.

Réponse rapide et intervention sur toute la France.

Liste complète des communes reconnues en état de catastrophe naturelle le 10 juillet 2026 (Annexe I)

Questions fréquentes

Ma commune n'est ni en annexe 1 ni en annexe 2 : que faire ?

Cela signifie qu'aucune demande n'a été instruite pour cette période. La démarche part de la mairie : rapprochez-vous d'elle, idéalement à plusieurs, pour qu'une demande communale soit déposée. Vous pouvez aussi consulter de précédentes décisions.

J'ai déjà été indemnisé lors d'un précédent arrêté et les fissures reprennent.

Une nouvelle reconnaissance ouvre un nouveau droit à déclaration. Attention toutefois : l'assureur pourra opposer que les travaux financés précédemment étaient inadaptés ou n'ont pas été réalisés. Le dossier doit être préparé en conséquence.

Le délai de 30 jours est dépassé, tout est perdu ?

Pas nécessairement. La déchéance de garantie peut être discutée. Ne renoncez pas sans avoir fait examiner votre situation.

Que faire si l'expert conclut à une cause non couverte ?

Vous pouvez demander une contre-expertise. C'est un droit que vous avez. Une prise en charge est possible au titre de l'assistance juridique si vous avez souscrit un contrat sur ce point. Point important : choisissez l'expert de votre choix. Pas celui qu'on vous imposera.