Fissures et sinistre sécheresse : une aide financière dans 11 départements
Mise à jour du 08/09/2025
Arrêté du 6 septembre 2025 : l’essentiel à retenir sur cette aide financière
Le gouvernement a annoncé, via l’arrêté du 6 septembre publié au Journal Officiel le 7 septembre 2025, la mise en place d’une aide expérimentale pour soutenir les propriétaires confrontés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Ce dispositif, qui sera déployé dans certains territoires identifiés comme particulièrement exposés, vise à financer jusqu’à 90 % des dépenses engagées pour prévenir l’apparition de désordres dans les maisons individuelles.
Concrètement, les aides pourront couvrir la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité du bâti, l’accompagnement technique, ainsi que des travaux de prévention, avec des plafonds variant de 2000 à 15000 euros selon la nature des dépenses et sous conditions de ressources.
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Un dispositif inédit pour prévenir l’apparition de fissures sur les maisons
L’arrêté du 6 septembre 2025, consultable dans son intégralité sur Legifrance, s’adresse aux propriétaires occupants de maisons individuelles situées dans des zones fortement exposées au retrait-gonflement des sols argileux.
Entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, il encadre une expérimentation inédite : définir les territoires concernés, les types de bâtiments éligibles ainsi que les prestations et travaux pouvant être financés.
Son objectif est clair : soutenir financièrement les ménages les plus vulnérables afin de prévenir l’apparition de désordres structurels liés aux mouvements différentiels du sol. Ce dispositif de prévention vise ainsi à limiter la répétition des sinistres constatés ces dernières années et à renforcer la résilience du parc de logements concernés.
Il comprend une phase étude et une phase travaux qui laisse une belle place aux mesures horizontales de confinement des argiles (MHCA).
Questions fréquentes sur l’aide financière liées aux fissures de sécheresse
Quels sont les départements concernés ?
L’arrêté du 6 septembre 2025 concerne des départements fortement impactés par les mouvements de sols liés à la sécheresse : l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l'Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
A qui s’adresse prioritairement ces fonds ?
Ces 30 millions d’euros visent avant tout à soutenir les propriétaires aux revenus modestes, qui ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation au titre d’un arrêté de catastrophe naturelle, soit parce que leur commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe, soit parce que leur sinistre est intervenu hors période couverte. L’aide a donc vocation à financer des travaux de prévention, notamment ceux liés au retrait-gonflement des sols argileux (RGA).
En quoi consiste la phase d’étude ?
La phase d’étude intervient dans le cadre d’une prestation d’AMO (assistance à maitrise d’ouvrage). Elle se définit par un appui à la constitution du dossier de demande d'aide, réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment, y compris inspection des réseaux enterrés, recommandations de travaux.
La phase étude peut être réalisée par un acteur en capacité de réaliser un diagnostic de vulnérabilité, y compris l'inspection des réseaux enterrés dans le respect de l’article R. 125-8 du code des assurances.
La compétence et l’indépendance de l’expert vis-à-vis des compagnies d’assurance et entreprises de travaux sont des critères importants dans le choix de l’expert au sens de cet article réglementaire.
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Que cible la phase travaux ?
La phase travaux renvoie aussi à une prestation d'AMO : appui à la recherche d'entreprise pouvant réaliser les travaux, maîtrise d'œuvre des travaux, contrôle et constat des travaux réalisés.
Cela suppose de s’appuyer sur un expert dûment assuré pour ce type de mission, un bureau d’étude pluridisciplinaire, un AMO ou mieux encore un MOE (maître d’oeuvre)
Il y a aussi une phase d'exécution pour la réalisation des travaux cette fois ci avec des entreprises de travaux.
Les travaux sont classés en 3 grandes catégories :
- Gestion des eaux.
- Gestion de la végétation.
- Imperméabilisation des sols au droit des fondations.
Quels sont les types de travaux pris en charge sur le plan financier ?
Au total il y 9 mesures clairement définies :
- Repérage des fuites des réseaux d'eau.
- Pose des canalisations d'évacuation des eaux pluviales, en particulier de toiture, en veillant à les éloigner des fondations, ou réparation.
- Réaliser un test de perméabilité du sol de type Porchet.
- Créer un dispositif simple d'infiltration des eaux à la parcelle, à déporter des fondations.
- Créer un drainage des eaux déporté et séparatif des eaux pluviales, en amont des terrains en pente.
- Installer un écran anti-racine.
- Identifier, couper et arracher les systèmes racinaires trop proches de la maison.
- Protéger les remblais autour de la maison par une membrane d'imperméabilisation.
- Poser un trottoir imperméable périphérique d'au moins 1 m de large autour de la maison pour imperméabiliser le sol au droit des fondations.
Cette subvention permet-elle de financer un traitement des sols ou une consolidation des fondations ?
Non, l’arrêté du 6 septembre 2025 ne permet pas de financer des injections de résine expansive ni des travaux de micropieux. Ces travaux interviennent généralement après un sinistre pour réparer l’ouvrage et le plus souvent lorsque les mesures horizontales de confinement des argiles n’ont pas été suffisantes. Ils peuvent coûter quelques dizaines de milliers d’euros.
Quels sont les critères pour recevoir cette participation financière ?
Seuls les propriétaires occupants de maisons modestes, situées en zone RGA forte, non lourdement indemnisées par le passé, et justifiant de leur propriété et de leurs revenus, peuvent déposer une demande d’aide.
- Justificatifs personnels : pièce d’identité, carte vitale et dernier avis d’imposition (ou attestation de non-imposition).
- Justificatifs de propriété : titre de propriété indiquant l’année de construction ; pour une indivision, mandat écrit des autres co-indivisaires.
- Localisation : preuve que la parcelle est située en zone d’exposition forte au retrait-gonflement des sols (extrait de la cartographie RGA) et plan de masse ou plan cadastral de la construction.
- Assurance : attestation confirmant l’absence d’indemnisation pour sinistre sécheresse, ou indemnisation inférieure à 10000 € TTC entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025.
Où faire la demande pour recevoir cette aide financière ?
Il convient de remplir un formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative.