Catastrophe naturelle : Les fissures de votre maison se sont-elles aggravées du fait de la sécheresse ?

• Votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison du phénomène de retrait et gonflement des sols argileux, consécutif à la sécheresse puis à la réhydratation.
• Pourtant, l’expert d’assurance a constaté que des fissures préexistaient déjà sur votre maison avant la période de référence de l’arrêté.
• Il est admis en matière de fissures que ces désordres apparaissent et évoluent progressivement au fil des mois et qu’il n’est pas évident de les dater avec certitude.
• Ne baissez pas les bras : si vous parvenez à prouver que ces fissures se sont significativement accentuées durant la période de référence, qui peut s’étendre de quelques mois à une année, selon les décisions interministérielles, votre assureur ne pourra pas vous refuser votre indemnisation.

La préexistence des dommages n’implique pas systématiquement un refus de garantie

Pour être indemnisé au titre de votre assurance habitation, deux conditions doivent être réunies :

• Votre commune doit être couverte par un arrêté de catastrophe naturelle, qui délimite géographiquement les zones concernées et précise la période de référence, jugée anormale. Cette période peut varier de quelques mois à une année selon les départements.
• L’expert d’assurance doit constater que les dommages sont directement imputables au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux. La sécheresse doit jouer un rôle déterminant dans la survenance du sinistre au sens du code des assurances.

En pratique, les assureurs s’appuient généralement sur le rapport de leur expert pour vérifier le respect de ces conditions. Celui-ci peut s’appuyer sur votre témoignage, mais aussi sur des éléments objectifs (photographies anciennes, vues aériennes ou images disponibles sur des plateformes comme Google Maps), afin d’attester de l’état antérieur du bâtiment.

Il est fréquent que l’indemnisation soit refusée au motif que les fissures sont antérieures à la période de référence. Pourtant, ce refus peut être abusif si :

• Les fissures préexistantes se sont aggravées lors de la période visée par l’arrêté, sous l’effet répétitif des cycles de dessiccation et de réhydratation.
• De nouvelles fissures sont apparues, en façade ou à l’intérieur, durant cette même période et que la cause prépondérante est la sécheresse.

Chaque nouvel épisode de sécheresse peut élargir ou prolonger des fissures déjà existantes et accentuer ainsi progressivement les désordres structurels.

Aggravation des fissures par la sécheresse : bénéficiez d’un accompagnement sur mesure

Vous souhaitez vérifier que votre dossier est solide et établir si la sécheresse constitue réellement le facteur aggravant des désordres observés sur votre habitation.

En désaccord avec le rapport de l’expert d’assurance, vous avez vu votre demande d’indemnisation rejetée par la compagnie.

Nous vous proposons une analyse rigoureuse, fondée sur des critères techniques éprouvés, afin de déterminer le rôle précis de la sécheresse dans l’évolution des fissures.

Si dater scientifiquement l’apparition des fissures est impossible (on ne peut pas le faire au carbone 14 ou avec d’autres méthodes magiques), nous nous appuierons sur votre témoignage et sur les pièces factuelles que vous fournirez pour apprécier si la sécheresse a amplifié des désordres préexistants.

Notre conclusion sera formalisée dans un rapport d’expertise détaillé, prêt à être transmis à votre assureur.

En cas de refus que vous jugez injustifié, nous vous assisterons techniquement et juridiquement. Le binôme qui sera à vos côtés : un expert d’assuré et un avocat spécialisé en droit de la construction et des assurances.

Pour bénéficier de cet accompagnement, il vous suffit de nous contacter via notre site internet.