Mobilisation de garantie sécheresse : l’absence de mesures préventives peut-elle faire obstacle à l’indemnisation ?

Mise à jour du 24/02/2026

Sécheresse et fissures : la Cour de cassation rappelle une condition oubliée du régime CatNat (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504)

• La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne suffit plus à garantir l’indemnisation des fissures liées à la sécheresse.
• La justice rappelle que l’assuré doit aussi démontrer avoir pris les "mesures habituelles de prévention", une condition souvent ignorée en pratique.
• Cet arrêt du 12 février 2026 marque un tournant : la prévention devient un critère déterminant dans le contentieux des fissures liées au retrait-gonflement des argiles.

Une indemnisation annulée pour défaut de vérification des mesures de prévention

Dans un arrêt du 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel de Nîmes qui avait condamné les sociétés MMA IARD à indemniser un propriétaire du Gard dont l'immeuble avait été fissuré à la suite des sécheresses de 2016 et 2017, reconnues catastrophes naturelles.

La cour d'appel avait retenu que les fissures, imputées à un tassement différentiel, étaient apparues postérieurement à la souscription du contrat et ne pouvaient être attribuées qu'aux épisodes de sécheresse exceptionnelle. Elle avait condamné l'assureur à verser 40 000 euros de dommages matériels.

La Cour de cassation censure ce raisonnement pour défaut de base légale : le juge aurait dû vérifier, conformément à l'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances, si les "mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages" avaient été prises par l'assuré, ou si, prises, elles n'avaient pu empêcher leur survenance. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Catastrophe naturelle et sécheresse : la condition de prévention remise au centre du débat

Cette décision met en lumière une exigence légale souvent négligée dans le contentieux de la sécheresse : la condition de prévention. Concrètement, les "mesures habituelles" renvoient à la gestion des eaux pluviales autour du bâti, à l'entretien de l'environnement immédiat de la construction ou encore à l'adaptation des fondations aux caractéristiques du sol.

Or, aucun référentiel national ne définit précisément ce que recouvrent ces mesures selon les zones géographiques, la nature des sols ou le type de construction. Le propriétaire se retrouve donc à devoir prouver qu'il a respecté une règle que personne ne lui a jamais expliquée. Dans un contexte où le changement climatique multiplie les épisodes de retrait-gonflement des argiles, ce critère, longtemps resté théorique, devient un véritable filtre à sinistres, susceptible de priver d'indemnisation des milliers de propriétaires de bonne foi.

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Arrêt du 12 février 2026 : un signal d’alerte pour les propriétaires fissurés

Pour les propriétaires dont la maison se fissure après un épisode de sécheresse, cet arrêt est un signal d'alerte. Il ne suffit plus d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ni de démontrer le lien entre la sécheresse et les désordres : encore faut-il pouvoir justifier des mesures de prévention mises en œuvre.

En l'absence d'un cadre clair et public déclinant ces obligations en fonction des sols et des territoires, l'insécurité juridique est réelle. C'est pourquoi le recours à un expert indépendant en fissuration, capable d'analyser les causes des désordres, d'évaluer les facteurs aggravants et de documenter les mesures de prévention effectivement possibles, devient un levier essentiel pour défendre ses droits face à un assureur ou devant un tribunal. Il est également recommandé de se faire assister dans ses démarches par un avocat expérimenté en sécheresse.