2 conditions importantes pour être indemnisé d'un sinistre sécheresse
Mise à jour du 10/06/2025
Pour espérer une indemnisation d’un sinistre sécheresse, il faut à la fois un cadre juridique (l'arrêté de catastrophe naturelle) et un lien de causalité direct et majeur avec la sécheresse établi par expertise.
Les désaccords entre les assurés et les compagnies d’assurance sont nombreux. Pensez à vous faire accompagner par un expert indépendant.
Un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse doit être publié au Journal Officiel
Pour qu’un sinistre lié à la sécheresse puisse être indemnisé, il est indispensable qu’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal Officiel.
Cet arrêté concerne un ensemble de communes et précise, pour chacune d’elles, la période exacte durant laquelle les dommages ont été constatés. Il identifie ainsi la nature du phénomène (ici, la sécheresse), délimite la période d’occurrence et dresse la liste des communes concernées.
Sans cette reconnaissance officielle, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser les sinistres, même si les dégâts sont visibles et importants. L’adoption de cet arrêté repose notamment sur l’analyse de données météorologiques (déficit pluviométrique, réhydratation des sols) et sur l’observation de dommages structurels provoqués par des mouvements de terrain différentiels.
Où trouver la liste des communes reconnues en catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2024 ?
La sécheresse doit être la cause principale des désordres
Même si votre commune a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle pour la sécheresse, cela ne suffit pas en soi pour obtenir une indemnisation. Vous devrez démontrer que les dommages subis par votre habitation (fissures, affaissements, déformations, etc.) résultent directement et principalement des mouvements de terrain induits par l’alternance entre sécheresse et réhydratation des sols.
L’expert mandaté par votre assureur aura pour mission d’analyser l’origine des désordres et de déterminer si la sécheresse constitue bien la cause principale. On dit que la sécheresse doit être la cause déterminante du sinistre au sens du code des assurances. Si d’autres éléments entrent en jeu, tels qu’un défaut de construction, des fondations inadaptées, des fuites d’eau ou des travaux récents à proximité, et qu’ils sont jugés prédominants, la demande d’indemnisation pourra être rejetée.
Le lien de causalité entre le phénomène de sécheresse et les dommages constatés doit donc être établi de manière claire, directe et prépondérante.
Pour approfondir le sujet :
- Que faire si la sécheresse n'est pas la cause déterminante de votre sinistre ?
- Fissures et catastrophe naturelle : la sécheresse est-elle seule responsable ?
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